CyberScan

Images intimes et cybersécurité : appui aux victimes

Si vous avez été victime de cyberintimidation ou si des images intimes de vous ont été diffusées par voie électronique sans votre consentement, vous êtes protégé par la loi.

La loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Images and Cyber-protection Act) décourage l'intimidation en ligne, par courriel ou par texto et la diffusion d'images intimes à l'insu des personnes ciblées. Cette loi permet aussi aux victimes de prendre des mesures si une telle situation se produit.

Si vous croyez être victime de cyberintimidation ou si une image intime de vous a été diffusée sans votre consentement, l'unité CyberScan peut vous aider.

Cyberintimidation

La cyberintimidation, c'est le fait d'utiliser des moyens de communication électroniques, comme les courriels, les textos ou les médias sociaux, pour intimider quelqu'un.

Le cyberintimidateur nuit à la santé ou au bien-être d'une personne par malveillance, ou a l'intention de le faire, ou encore agit en ne pensant pas aux conséquences de ses actes ou en ne s'en souciant pas.
Exemples de cyberintimidation :

  • Révéler des faits personnels sensibles ou des renseignements confidentiels au sujet d'une personne
  • Menacer ou intimider une personne
  • Communiquer d'une manière qui est outrageusement offensante, indécente ou obscène
  • Harceler une personne
  • Porter de fausses accusations
  • Usurper l'identité d'une personne en ligne
  • Inciter une personne à se suicider
  • Faire des critiques ou des remarques désobligeantes envers quelqu'un en raison d'un motif de discrimination interdit par la loi, par exemple sa race, sa religion ou son orientation sexuelle

La cyberintimidation, c'est également encourager une autre personne à poser les gestes ci-dessus.

Image intime

Une image intime est un enregistrement visuel d'une personne. Il s'agit notamment d'une photo, d'une vidéo ou d'un film dans lequel une personne figure nue, expose ses organes génitaux ou sa région anale, expose ses seins ou se livre à une activité sexuelle explicite.

Diffusion d'une image intime sans consentement

Il s'agit d'afficher ou de diffuser des images intimes sans la permission de la personne qui y figure, ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti.

Dans ce cas-ci, le cyberintimidateur ne se soucie pas des conséquences de ces actions. Ne pas se soucier de savoir si une personne a consenti à quelque chose signifie ne pas prendre la peine de savoir si elle y a consenti.

Comment la loi vous protège

Si vous êtes victime de cyberintimidation ou si des images intimes de vous ont été diffusées sans votre consentement, vous être protégé en vertu de la loi.

La loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Images and Cyber-protection Act) décourage l'intimidation en ligne, par courriel ou par texto et la diffusion d'images intimes à l'insu des personnes ciblées.

Cette loi permet aussi aux victimes de prendre des mesures si une telle situation se produit.

Vos options

Vous pouvez obtenir l'aide de l'unité CyberScan ou obtenir une ordonnance de protection de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

CyberScan

Le personnel de l'unité CyberScan peut aider les victimes à résoudre un conflit mettant en cause la cyberintimidation ou la diffusion d'images intimes.

Il peut communiquer avec la personne qui a diffusé les images ou avec le cyberintimidateur afin de tenter de résoudre le problème de façon informelle à l'aide d'une approche de résolution de conflit qui inclut des conseils, des négociations, la médiation et des pratiques de justice réparatrice. Comme ces services sont volontaires, vous n'êtes pas tenus d'y participer si vous ne le souhaitez pas. L'unité CyberScan peut aussi aider les victimes à s'y retrouver dans le système de justice et à comprendre leurs options.

Ordonnances de protection

Si vous êtes victime de cyberintimidation ou si une image intime de vous a été diffusée sans votre consentement, ou si vous êtes le parent ou le tuteur d'une victime de moins de 19 ans, vous pouvez présenter une demande pour une ordonnance de protection à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Une ordonnance de protection peut être rendue pour mettre fin au comportement du cyberintimidateur. Cette ordonnance peut :

  • interdire à quelqu'un de diffuser une image intime;
  • interdire à quelqu'un de publier des messages qui relèvent de la cyberintimidation;
  • interdire à quelqu'un d'entrer en contact avec la victime à l'avenir;
  • ordonner à une personne de retirer ou de désactiver l'accès à une image intime ou à un message intime;
  • déclarer qu'une image est une image intime ou que le message relève de la cyberintimidation;
  • renvoyer la cause à un service de règlement de conflits;
  • octroyer des dommages-intérêts à la victime.

Coordonnées

CyberScan
Ministère de la Justice
Téléphone : 902-424-6990
Sans frais : 1-855-702-8324
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Loi connexe

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