Veuillez cliquer sur un lien dans le menu à gauche pour en apprendre davantage sur les ressources du ministère de la Justice.

Possession adversative en Nouvelle-Écosse

Renseignements sur la possession adversative ou le droit de propriété par occupation - PDF (en anglais seulement)

Comité de coordination de l'accès à la justice

Les leaders du système judiciaire provincial travaillent ensemble en vue d'améliorer le système pour tous les Néo-Écossais.

Pour consulter le mandat du comité de coordination de l'accès à la justice - PDF (en anglais seulement).

Nouvelle loi sur la prescription (Limitation of Actions Act)

Loi sur la prescription - PDF (en anglais seulement)

Modifications à la loi sur le privilège du constructeur (Builders’ Lien Act) : Document d'information

Modifications à la loi sur le privilège du constructeur et l'adoption de nouveaux règlements - PDF (en anglais seulement)