Ministère de la Justice programme de services aux victimes

Programmes des services aux victimes

Pour plus d’information, cliquez sur le nom du programme désiré:

Programme provincial de services aux victimes
Programme pour les enfants victimes ou témoins d’actes criminels
Programme de consultation pour victimes d'actes criminels
Programme de déclaration de la victime

Programme provincial de services aux victimes

Si vous êtes la victime d'un crime ou le conjoint, la conjointe ou un membre de la famille de la victime d’un crime, le Programme provincial de services aux victimes, qui compte quatre bureaux régionaux, peut vous fournir des renseignements, du soutien et de l’aide à mesure que l’affaire pénale progresse dans le système de justice pénale. Le personnel du Programme provincial de services aux victimes peut :

  • vous donner des renseignements généraux sur le système de justice pénale (la police, les tribunaux, la poursuite, les services correctionnels);
  • obtenir des renseignements sur l’affaire pénale qui vous concerne;
  • vous aider à entrer en communication avec le service de police, le procureur et les services correctionnels ;
  • vous aider à vous préparer à témoigner en cour;
  • vous expliquer en quoi consiste la déclaration de la victime et vous aider à en rédiger une.
  • vous aider à faire une demande de restitution.
  • vous aider à faire une demande de consultation pour victimes d'actes criminels;
  • fournir une aide spéciale aux enfants qui sont victimes ou témoins d’un crime;
  • vous aiguiller vers d’autres organismes qui peuvent vous aider.

Nous ne pouvons ni vous donner des conseils d’ordre juridique ni vous offrir des services de consultation de longue durée. Toutefois, nous pouvons vous aider à entrer en communication avec d’autres organismes qui offrent de l’aide aux victimes de crime. Nos services sont gratuits. Les services du Programme provincial de services aux victimes sont offerts par l’entremise des bureaux régionaux.

Programme pour les enfants victimes ou témoins d'actes criminels

Avoir affaire au système de justice pénale peut s’avérer une expérience déroutante et même effrayante en particulier pour un enfant. Les enfants ont souvent peur de se faire poser des questions en cour et de faire quelque chose de mal. De plus, les audiences sont parfois retardées, d'où de longues périodes d’attente qui peuvent causer de la frustration. Le personnel du Programme pour les enfants victimes ou témoins d’actes criminels peut :

  • donner aux enfants des renseignements sur le système de justice pénale et répondre à leurs questions à ce sujet;
  • expliquer aux enfants comment se déroule un procès et quel est le rôle de chaque personne;
  • faire visiter la salle d’audience aux enfants et les préparer à comparaître;
  • organiser des rencontres avec le procureur;
  • accompagner les enfants au tribunal;
  • aider les enfants à rédiger une déclaration de la victime;
  • aider à faire une demande de consultation pour victimes d’actes criminels;
  • aider en entrer en communication avec d’autres organismes qui peuvent offrir de l’aide.

Pendant cette période difficile, les enfants et les parents ou les adultes qui veillent sur eux peuvent recevoir du soutien et de l’aide du Programme pour les enfants victimes ou témoins d'actes criminels. Les premières rencontres avec un enfant peuvent prendre place chez lui. Pour obtenir les services décrits ci-dessus, adressez-vous au bureau provincial des services aux victimes de votre localité. Vous pouvez également télécharger notre brochure au sujet des enfants qui ont été témoins de violence conjugale PDF).

Pour en apprendre plus sur la comparution d’enfants victimes ou témoins d’actes criminels, consultez les sites Web suivants : pour les jeunes enfants, et pour les adolescents.

Programme de consultation pour victimes d'actes criminels

Si vous êtes la victime d'un crime grave perpétré en Nouvelle-Écosse, le Programme de consultation pour victimes d'actes criminels pourrait être en mesure de prendre en charge le coût des services de consultation professionnels dont vous avez besoin pour vous remettre du traumatisme que vous avez subi. Vous pouvez obtenir de l’aide professionnelle auprès d'un service de consultation si vous avez été victime d'un acte criminel grave comme une agression physique ou sexuelle ou encore un vol. Les membres de la famille immédiate d’une personne assassinée peuvent aussi obtenir de l’aide professionnelle tout comme les personnes qui ont été blessées alors qu’elles intervenaient pour empêcher quelqu’un de commettre un crime.

Les services de consultation sont offerts par des professionnels qui travaillent dans le secteur privé mais qui sont approuvés par le Programme. Pour pouvoir offrir ces services de consultation, les professionnels intéressés doivent présenter une demande et répondre à certains critères.

Que devez-vous faire si vous êtes victime d’un crime?
Vous devez signaler le crime à la police Vous devez collaborer avec la police et d’autres représentants de la justice pénale pendant l’enquête et la poursuite intentée contre la personne responsable du crime.

Après avoir signalé le crime à la police, vous devriez communiquer avec le bureau provincial des services aux victimes le plus près ou le Programme de consultation pour les victimes d'actes criminels au bureau principal des services aux victimes pour faire une demande de consultation. Le personnel pourra vous aider à remplir le formulaire de demande. En général, vous avez un an après le crime pour faire une demande. Ce délai peut-être prolongé dans certaines circonstances.

Habituellement, les Services aux victimes prennent une décision une fois que l'enquête est terminée et que le personnel a reçu le rapport de police.

Si votre demande de consultation est approuvée, vous recevrez une liste des professionnels approuvés dans votre région et vous pourrez choisir la personne que vous désirez consulter à partir de cette liste. Celle-ci nous facturera directement les services de consultation que vous aurez reçus. Le coût des services de consultation varie d'un conseiller à l'autre. Quand vous téléphonez pour fixer un premier rendez-vous avec un conseiller, vous devriez demander si vous devrez payer des frais en sus de ce qui sera facturé au Programme.

Cliquez ici pour télécharger les formulaires et les guides d’instruction relatifs à ce programme.

Programme de déclaration de la victime

La déclaration de la victime est le document qui permet à la victime de dire au tribunal quelles sont les conséquences du crime sur sa vie. C’est une déclaration rédigée dans ses propres mots dont le juge tien compte avant de décider de la peine à imposer au délinquant. Le Programme de la déclaration de la victime offre aux victimes d’un acte criminel la possibilité de présenter une déclaration au tribunal qui fait état des conséquences financières, physiques et psychologiques ou émotionnelles du crime. (La déclaration est prise en considération pour la détermination de la peine.)

En tant que victime d’un acte criminel, on peut se sentir exclu du processus de justice pénale Et penser qu’on a entendu l'histoire de tout le monde sauf la nôtre. Cependant, les victimes ont droit à la parole. Avant la détermination de la peine, la victime peut, dans une déclaration écrite, dire au tribunal comment le crime l’a affectée

Qui peut rédiger une déclaration de la victime?
Toute victime d’un acte criminel peut rédiger une déclaration. Toutefois, la déclaration de la victime n’est entendue par le tribunal qu’une fois que l’accusé est déclaré coupable.

Qui décide si la victime présente une déclaration au tribunal?
La victime. La victime est la seule personne qui peut décider de présenter ou non une déclaration de la victime. Toutefois, une fois que la déclaration de la victime a été déposée auprès du tribunal, elle ne peut pas être retirée. La déclaration de la victime peut être présentée par écrit ou lue dans la salle d’audience.

Quels renseignements doit-elle contenir?
Dans sa déclaration, la victime devrait décrire le mal ou les pertes subis en raison du crime. La déclaration devrait s’en tenir uniquement au crime pour lequel le délinquant a été déclaré coupable. Elle ne devrait pas contenir l’opinion de la victime sur le caractère du délinquant ou sur la peine qu’il devrait recevoir. Si la déclaration contient des renseignements sur autre chose que les conséquences du crime pour la victime, le tribunal peut alors ignorer la déclaration.

Quelle utilisation fait-on de l’information contenue dans la déclaration de la victime?
L’information contenue dans la déclaration de la victime est utilisée par le juge pour déterminer la peine à imposer au délinquant. Elle peut aussi être utilisée par les personnes chargées des services correctionnels pour prendre des décisions au sujet du délinquant (p. ex. au moment de prendre des décisions sur la libération conditionnelle).

Les renseignements sont-ils confidentiels?
Non. Une fois que l’accusé est reconnu coupable ou a plaidé coupable, une copie de la déclaration de la victime est remise au juge, au procureur et au délinquant ou à l’avocat du délinquant. Le contenu de la déclaration est présentée lors d’une audience du tribunal ouverte au public. Toutefois, avant que le tribunal ne puisse rendre la déclaration de la victime publique, le juge doit donner son accord par écrit

La victime doit-elle être présente au tribunal?
En général, il n’est pas nécessaire que la victime soit présente au tribunal. Cependant, elle pourrait devoir comparaître si des renseignements dans sa déclaration soulèvent des questions.

À qui la victime doit-elle s’adresser si elle veut faire une déclaration?
On peut se procurer le formulaire et les lignes directrices sur la déclaration de la victime et au bureau régional le plus proche. Un agent ou une agente des services aux victimes peut aider la victime à remplir sa déclaration et déposer celle-ci au tribunal en son nom.