Nouvelle mesure législative visant à améliorer l'efficacité des conseils scolaires

Department of Education (to March 26, 2013)

November 7, 2008 9:27 AM

Les conseils scolaires élus auront davantage de pouvoirs afin de les aider à gérer plus efficacement leurs responsabilités en vertu de la loi sur l'éducation (Education Act).

Jamie Muir, ministre de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités, a présenté aujourd'hui 7 novembre, au nom de la ministre de l'Éducation Karen Casey, une mesure législative qui offrira aux conseils et à la ministre une plus vaste gamme de mesures visant à maintenir la discipline, le respect et le décorum parmi les huit conseils scolaires élus de la province.

« Le but de cette mesure législative est d'assurer la bonne gestion des ressources scolaires, le respect dans les relations entre les conseillers scolaires et la prise en compte des meilleurs intérêts des élèves dans chaque décision du conseil scolaire, » a dit M. Muir.

« Je suis très fier du travail que font les conseillers pour les élèves, mais comme nous l'avons vu récemment, les actions de quelques personnes peuvent parfois restreindre l'efficacité de tout le conseil, » dit-il. « Ces changements législatifs donneront aux conseils scolaires l'autorité dont ils ont besoin pour traiter les questions de discipline et clarifieront l'autorité de la ministre dans le cas du traitement des questions de comportement d'un conseiller. »

La mesure législative, qui tient compte de la rétroaction obtenue lors d'une consultation de cinq semaines avec des intervenants et des membres du public, propose de nouveaux règlements à suivre pour pourvoir aux postes vacants au sein des conseils scolaires.

Si un poste est à pourvoir plus de deux ans avant la prochaine élection, une élection partielle aura lieu. Si un poste est à pourvoir moins de deux ans mais plus de six mois avant la prochaine élection, la ministre nommera un remplaçant de l'arrondissement scolaire ou de l'unité représentative par le biais d'un processus de nomination.

Le processus de nomination inclura un appel de déclaration d'intérêt de la communauté, y compris une consultation auprès des conseils consultatifs scolaires locaux.

Un poste qui est à pourvoir six mois avant une élection demeurera vacant, tel qu'indiqué dans la loi actuelle.

« Bien que la participation électorale lors des élections partielles des conseils scolaires soit déplorable et que les coûts liés à une élection partielle puissent être élevés, les Néo-Écossais nous ont clairement indiqué, lors de nos consultations, que les élections partielles sont importantes, » a dit M. Muir. « Je crois que ce que nous proposons aujourd'hui constitue un bon équilibre. »

La mesure législative établira aussi les mesures suivantes pour améliorer la gestion des conseils scolaires :

-- Les conseils scolaires devront adopter un code de déontologie uniformisé.
-- Les conseillers scolaires auront l'obligation de prêter serment et ce serment fera référence au code de déontologie.
–- Les conseils scolaires devront adopter un règlement de procédure uniformisé pour la tenue des réunions.
-- Les conseils scolaires se verront accorder le pouvoir d'adopter une motion de censure à l'égard d'un de leurs conseillers. La motion de censure peut inclure notamment : une admonestation publique, une suspension du conseiller ou une recommandation à la ministre de libérer le siège du conseiller concerné.
-- Les conseillers scolaires ayant fait l'objet d'une motion de censure auront le droit de faire appel de la motion de censure auprès d'un arbitre.
-- Si le conseil scolaire ne prend pas les mesures appropriées en ce qui a trait à la discipline d'un conseiller, au besoin, la ministre peut ordonner au conseil d'adopter une motion, y compris la motion de censure appropriée.
–- La ministre conserve le pouvoir qui lui est conféré en vertu de la loi actuelle de remplacer un conseil scolaire au complet, mais aussi de nommer une ou plusieurs personnes en remplacement du conseil scolaire.
-- Le mandat du président du conseil scolaire sera prolongé d'un an à deux ans.


POUR DIFFUSION :

     Les conseils scolaires élus auront davantage de pouvoirs

afin de les aider à gérer plus efficacement leurs

responsabilités en vertu de la loi sur l'éducation (Education

Act).

     Jamie Muir, ministre de Services Nouvelle-Écosse et

Relations avec les municipalités, a présenté aujourd'hui (7

novembre), au nom de la ministre de l'Éducation Karen Casey, une

mesure législative qui offrira aux conseils et à la ministre une

plus vaste gamme de mesures visant à maintenir la discipline, le

respect et le décorum parmi les huit conseils scolaires élus de

la province.

     Le ministre par intérim affirme que cette mesure

législative assurera la bonne gestion des ressources scolaires,

le respect dans les relations entre les conseillers scolaires et

la prise en compte des meilleurs intérêts des élèves dans chaque

décision du conseil scolaire.

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Personne-ressource : Peter McLaughlin
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