Commentaires du public invités au sujet de la loi sur les services de santé et l'assurance
Health and Wellness
June 29, 2012 11:41 AM
Le gouvernement provincial consulte les Néo-Écossais sur la mise à jour d'une loi qui renforcera et protégera le système de soins de santé de la Nouvelle-Écosse.
La loi sur les services de santé et l'assurance (Health Services and Insurance Act) est la loi provinciale qui régit le programme d'assurance-maladie. Les changements proposés assureront la mise à jour de la loi et réaffirmeront l'engagement du gouvernement provincial envers des soins de santé justes et équitables pour tous les Néo-Écossais.
« La loi sur les services de santé et l'assurance a été adoptée en 1973, et le système de soins de santé a évolué de façon considérable au cours des quatre dernières décennies, a dit David Wilson, ministre de la Santé et du Mieux-être. Une loi plus moderne reflètera mieux le système de soins de santé d'aujourd'hui et fera en sorte que les Néo-Écossais continuent d'avoir un accès juste et équitable aux soins de santé dont ils ont besoin, à l'endroit et au moment où ils en ont besoin. »
La loi mise à jour sur les services de santé et l'assurance :
-- formera un nouveau comité d'appel pour les patients;
-- appuiera les modèles de soins concertés;
-- préviendra le resquillage;
-- appuiera d'autres options de financement pour les fournisseurs de soins de santé;
-- éliminera la facturation supplémentaire et les frais d'utilisation;
-- donnera au ministre de la Santé et du Mieux-être accès à un comité consultatif d'experts, au besoin;
-- améliorera le processus de résolution des conflits avec les fournisseurs sur les questions de compensation;
-- limitera la facturation directe;
-- éliminera les remboursements pour des services offerts à l'extérieur du régime MSI;
-- renforcera le rôle de la province dans la planification des ressources humaines en santé.
Les consultations avec les fournisseurs de soins de santé et le public aideront le gouvernement provincial à élaborer davantage cette loi importante.
Un document de travail, la loi proposée et un sondage sont disponibles en ligne. Les Néo-Écossais peuvent transmettre leurs commentaires jusqu'au 17 août.
Le public peut accéder aux documents relatifs à la loi proposée et partager ses commentaires de deux façons :
-- Lire le document de travail et la loi proposée, puis répondre au sondage en ligne à l'adresse www.gov.ns.ca/health/hsil;
-- Demander pour une copie des documents en composant le 902-424-7058 et envoyer le sondage rempli par la poste à l'adresse suivante :
Consultation au sujet de l'examen de la loi sur les services de santé et l'assurance
Direction des politiques législatives
Ministère de la Santé et du Mieux-être
1690, rue Hollis
C.P. 488
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2R8
POUR DIFFUSION :
Le ministère de la Santé et du Mieux-être invite le public à
transmettre ses idées au sujet de l'assurance-maladie en
Nouvelle-Écosse.
Un document de travail est disponible sur le site Web du
ministère de la Santé et du Mieux-être, et les Néo-Écossais sont
invités à transmettre leurs idées, leurs questions et leurs
préoccupations.
David Wilson, ministre de la Santé et du Mieux-être dit
qu'une loi plus moderne reflètera mieux le système de soins de
santé d'aujourd'hui et fera en sorte que les Néo-Écossais
continuent d'avoir un accès juste et équitable aux soins de
santé.
Un document de travail, la loi proposée et un sondage sont
disponibles en ligne. Les Néo-Écossais peuvent transmettre leurs
commentaires jusqu'au 17 août. Pour obtenir plus d'information,
consultez le site Web du ministère de la Santé ou composez le
902-424-7058.
-30-
Personne-ressource : Carla Grant
Ministère de la Santé et du Mieux-être
902-424-7558
carla.grant@gov.ns.ca
Le gouvernement provincial consulte les Néo-Écossais sur la mise à jour d'une loi qui renforcera et protégera le système de soins de santé de la Nouvelle-Écosse.
La loi sur les services de santé et l'assurance (Health Services and Insurance Act) est la loi provinciale qui régit le programme d'assurance-maladie. Les changements proposés assureront la mise à jour de la loi et réaffirmeront l'engagement du gouvernement provincial envers des soins de santé justes et équitables pour tous les Néo-Écossais.
« La loi sur les services de santé et l'assurance a été adoptée en 1973, et le système de soins de santé a évolué de façon considérable au cours des quatre dernières décennies, a dit David Wilson, ministre de la Santé et du Mieux-être. Une loi plus moderne reflètera mieux le système de soins de santé d'aujourd'hui et fera en sorte que les Néo-Écossais continuent d'avoir un accès juste et équitable aux soins de santé dont ils ont besoin, à l'endroit et au moment où ils en ont besoin. »
La loi mise à jour sur les services de santé et l'assurance :
-- formera un nouveau comité d'appel pour les patients;
-- appuiera les modèles de soins concertés;
-- préviendra le resquillage;
-- appuiera d'autres options de financement pour les fournisseurs de soins de santé;
-- éliminera la facturation supplémentaire et les frais d'utilisation;
-- donnera au ministre de la Santé et du Mieux-être accès à un comité consultatif d'experts, au besoin;
-- améliorera le processus de résolution des conflits avec les fournisseurs sur les questions de compensation;
-- limitera la facturation directe;
-- éliminera les remboursements pour des services offerts à l'extérieur du régime MSI;
-- renforcera le rôle de la province dans la planification des ressources humaines en santé.
Les consultations avec les fournisseurs de soins de santé et le public aideront le gouvernement provincial à élaborer davantage cette loi importante.
Un document de travail, la loi proposée et un sondage sont disponibles en ligne. Les Néo-Écossais peuvent transmettre leurs commentaires jusqu'au 17 août.
Le public peut accéder aux documents relatifs à la loi proposée et partager ses commentaires de deux façons :
-- Lire le document de travail et la loi proposée, puis répondre au sondage en ligne à l'adresse www.gov.ns.ca/health/hsil;
-- Demander pour une copie des documents en composant le 902-424-7058 et envoyer le sondage rempli par la poste à l'adresse suivante :
Consultation au sujet de l'examen de la loi sur les services de santé et l'assurance
Direction des politiques législatives
Ministère de la Santé et du Mieux-être
1690, rue Hollis
C.P. 488
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2R8
POUR DIFFUSION :
Le ministère de la Santé et du Mieux-être invite le public à
transmettre ses idées au sujet de l'assurance-maladie en
Nouvelle-Écosse.
Un document de travail est disponible sur le site Web du
ministère de la Santé et du Mieux-être, et les Néo-Écossais sont
invités à transmettre leurs idées, leurs questions et leurs
préoccupations.
David Wilson, ministre de la Santé et du Mieux-être dit
qu'une loi plus moderne reflètera mieux le système de soins de
santé d'aujourd'hui et fera en sorte que les Néo-Écossais
continuent d'avoir un accès juste et équitable aux soins de
santé.
Un document de travail, la loi proposée et un sondage sont
disponibles en ligne. Les Néo-Écossais peuvent transmettre leurs
commentaires jusqu'au 17 août. Pour obtenir plus d'information,
consultez le site Web du ministère de la Santé ou composez le
902-424-7058.
-30-
Personne-ressource : Carla Grant
Ministère de la Santé et du Mieux-être
902-424-7558
carla.grant@gov.ns.ca