La Province invite les constructeurs, les architectes, les ingénieurs, les agents du bâtiment municipaux et les autres parties intéressées à commenter les 24 recommandations préparées à l'intention du Comité consultatif sur la construction.
Un document de travail, en anglais et en français, de même que le document en entier de l'Examen des obligations en vertu des lettres d'engagement sont affichés à l'adresse
www.gov.ns.ca/lae/policy/BuildingCodeLettersofUndertaking.asp.
Les lettres d'engagement, fournies par les architectes et les ingénieurs, aident les agents du bâtiment municipaux à confirmer que la conception d'un bâtiment répond aux normes minimales du code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse ou qu'elle est supérieure à ces normes, et que la construction est conforme à la conception.
Le ministère examinera les commentaires qui seront reçus d'ici au 14 décembre.
Le personnel examinera les réponses reçues et les résumera à l'intention du Comité consultatif sur la construction au début de 2013, et le comité fera ses recommandations finales au gouvernement dans la même année.
POUR DIFFUSION :
La Province sollicite des commentaires sur les 24
recommandations formulées dans un rapport préparé pour le
Comité consultatif sur la construction.
Un document de travail, en anglais et en français, de même
que le rapport de l'Examen des obligations en vertu des lettres
d'engagement sont affichés dans le site Web du ministère du
Travail et l'Éducation postsecondaire.
La date limite de soumission des commentaires est le 14
décembre et le Comité consultatif sur la construction fera ses
recommandations finales au gouvernement en 2013.
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Personne-ressource : Kevin Finch
Travail et Éducation postsecondaire
Téléphone : 902-424-0847
finchkh@gov.ns.ca