Le gouvernement provincial fait connaître les nouveaux règlements liés aux logements loués
Service Nova Scotia and Municipal Relations
September 26, 2012 10:05 AM
Les locataires et les propriétaires de la Nouvelle-Écosse seront bientôt mieux informés sur les changements à leurs droits et leurs responsabilités lorsque vient le temps de signer un bail.
Au cours des prochaines semaines, le gouvernement provincial lancera une campagne de sensibilisation visant à aider les locataires et les propriétaires à comprendre les changements apportés à la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act). Ces changements entrent en vigueur le 15 novembre.
« Plusieurs changements ont été apportés dans ce domaine au cours de la dernière décennie, a dit John MacDonell, ministre de Services Nouvelle-Écosse et des Relations avec les municipalités. Nous avons mis à jour la loi et les règlements, et il est maintenant temps de faire en sorte que les locataires et les propriétaires de la Nouvelle-Écosse comprennent bien leurs nouveaux droits et leurs nouvelles responsabilités. »
Les modifications à la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) améliorent la protection et l'équilibre des besoins des locataires et des propriétaires. Elles améliorent également le processus de résolution de conflits entre les locataires et les propriétaires, tout en protégeant les droits des deux parties.
D'autres changements incluent :
-- Renouvellement automatique du bail
-- Processus simplifié pour permettre aux locataires de traiter les questions de loyer impayé
-- Possibilité pour les locataires ayant un bail à durée fixe de mettre fin au bail plus tôt que prévu pour des raisons de santé, et ce, sans pénalité financière
-- Processus simplifié permettant aux propriétaires d'ajuster le loyer dans les communautés de propriétés à baux fonciers (anciennement les parcs de maisons mobiles)
-- Possibilité pour les locataires ou les propriétaires qui obtiennent gain de cause lors d'une audience de se faire rembourser pour les frais liés à l'audience ou à l'appel
La nouvelle loi permet également aux locataires de présenter une demande visant à faire approuver comme locataire un acheteur potentiel de leur maison préfabriquée, par le propriétaire du terrain où elle est située, avant de terminer le processus d'achat. Les propriétaires disposent maintenant de 10 jours pour répondre à une telle demande.
Pour plus d'information, visitez le www.accessns.ca/residential-tenancies/f.
POUR DIFFUSION :
Les locataires et les propriétaires de la Nouvelle-Écosse
seront bientôt mieux informés au sujet des changements à leurs
droits et leurs responsabilités lorsque vient le temps de signer
un bail.
Au cours des prochaines semaines, le gouvernement provincial
lancera une campagne de sensibilisation visant à aider les
locataires et les propriétaires à comprendre les changements
apportés à la loi sur la location à usage d'habitation
(Residential Tenancies Act). Ces changements entrent en vigueur
le 15 novembre.
John MacDonell, ministre de Services Nouvelle-Écosse et
Relations avec les municipalités, souligne que la loi sur la
location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) et les
règlements ont été mis à jour et qu'au cours des prochains mois,
le gouvernement prendra des mesures pour faire en sorte que les
locataires et les propriétaires de la Nouvelle-Écosse comprennent
bien leurs nouveaux droits et leurs nouvelles responsabilités.
-30-
Personne-ressource : Susan Tate
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
902-424-0112
tatese@gov.ns.ca
Les locataires et les propriétaires de la Nouvelle-Écosse seront bientôt mieux informés sur les changements à leurs droits et leurs responsabilités lorsque vient le temps de signer un bail.
Au cours des prochaines semaines, le gouvernement provincial lancera une campagne de sensibilisation visant à aider les locataires et les propriétaires à comprendre les changements apportés à la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act). Ces changements entrent en vigueur le 15 novembre.
« Plusieurs changements ont été apportés dans ce domaine au cours de la dernière décennie, a dit John MacDonell, ministre de Services Nouvelle-Écosse et des Relations avec les municipalités. Nous avons mis à jour la loi et les règlements, et il est maintenant temps de faire en sorte que les locataires et les propriétaires de la Nouvelle-Écosse comprennent bien leurs nouveaux droits et leurs nouvelles responsabilités. »
Les modifications à la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) améliorent la protection et l'équilibre des besoins des locataires et des propriétaires. Elles améliorent également le processus de résolution de conflits entre les locataires et les propriétaires, tout en protégeant les droits des deux parties.
D'autres changements incluent :
-- Renouvellement automatique du bail
-- Processus simplifié pour permettre aux locataires de traiter les questions de loyer impayé
-- Possibilité pour les locataires ayant un bail à durée fixe de mettre fin au bail plus tôt que prévu pour des raisons de santé, et ce, sans pénalité financière
-- Processus simplifié permettant aux propriétaires d'ajuster le loyer dans les communautés de propriétés à baux fonciers (anciennement les parcs de maisons mobiles)
-- Possibilité pour les locataires ou les propriétaires qui obtiennent gain de cause lors d'une audience de se faire rembourser pour les frais liés à l'audience ou à l'appel
La nouvelle loi permet également aux locataires de présenter une demande visant à faire approuver comme locataire un acheteur potentiel de leur maison préfabriquée, par le propriétaire du terrain où elle est située, avant de terminer le processus d'achat. Les propriétaires disposent maintenant de 10 jours pour répondre à une telle demande.
Pour plus d'information, visitez le www.accessns.ca/residential-tenancies/f.
POUR DIFFUSION :
Les locataires et les propriétaires de la Nouvelle-Écosse
seront bientôt mieux informés au sujet des changements à leurs
droits et leurs responsabilités lorsque vient le temps de signer
un bail.
Au cours des prochaines semaines, le gouvernement provincial
lancera une campagne de sensibilisation visant à aider les
locataires et les propriétaires à comprendre les changements
apportés à la loi sur la location à usage d'habitation
(Residential Tenancies Act). Ces changements entrent en vigueur
le 15 novembre.
John MacDonell, ministre de Services Nouvelle-Écosse et
Relations avec les municipalités, souligne que la loi sur la
location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) et les
règlements ont été mis à jour et qu'au cours des prochains mois,
le gouvernement prendra des mesures pour faire en sorte que les
locataires et les propriétaires de la Nouvelle-Écosse comprennent
bien leurs nouveaux droits et leurs nouvelles responsabilités.
-30-
Personne-ressource : Susan Tate
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
902-424-0112
tatese@gov.ns.ca