Programme d'aide au chauffage (PAC)

Présentez votre demande entre le 16 octobre 2017 et le 31 mars 2018.

Le Programme d'aide au chauffage (PAC) contribue au paiement des frais de chauffage domestique pour les Néo-Écossais à faible revenu qui paient leurs propres factures de chauffage. Les remises varient de 100 $ à 200 $. Vous pouvez présenter une demande entre le 16 octobre 2017 et le 31 mars 2018.

Admissibilité

Pour être admissible au programme, vous devez payer votre propre facture de chauffage et répondre à l'un des critères suivants :

  • Vous vivez seul, sans enfants ou personnes à charge, et vous avez un revenu net de 29 000 $ ou moins.
  • Vous vivez avec des enfants, des personnes à charge ou d'autres adultes et votre revenu net combiné est de 44 000 $ ou moins.
  • Vous recevez de l'aide au revenu du ministère des Services communautaires.
  • Vous recevez le Supplément de revenu garanti ou l'Allocation de Service Canada.

Si votre situation personnelle ou financière a changé depuis l'année dernière, il est possible que vous soyez toujours admissible. Des exemples de changements incluent le décès d'un conjoint, un divorce ou une séparation, la perte d'un emploi ou un changement dans la garde de vos enfants. Communiquez avec Service Nouvelle-Écosse pour savoir si vous êtes admissible.

Montant de la remise

Le montant de votre remise est calculé selon votre revenu.

Rebate Amount
Revenu du ménage si vous vivez seul Revenu du ménage si vous vivez avec des enfants, des personnes à charge ou d'autres adultes Remise
SRG ou aide au revenu SRG ou aide au revenu 200 $
27 000 $ ou moins $42 000 $ ou moins 200 $
De 27 001 $ à 27 500 $ De 42 001 $ à 42 500 $ 175 $
De 27 501 $ à 28 000 $ De 42 501 $ à 43 000 $ 150 $
De 28 001 $ à 28 500 $ De 43 001 $ à 43 500 $ 125 $
De 26 501 $ à 29 000 $ De 43 501 $ à 44 000 $ 100 $

Traitement de la demande

Si vous incluez tous les renseignements nécessaires dans votre demande, vous recevrez votre remise dans un délai de huit (8) semaines après la réception de votre demande.

La soumission des demandes en ligne est la méthode la plus rapide, et le dépôt direct est l'option la plus rapide pour recevoir votre remise. Si vous recevez votre remboursement d’impôt par dépôt direct vous recevrez votre remise sur les frais de chauffage de la même façon.

La durée de traitement des demandes dépend de la façon dont la demande est soumise et de l'option choisie pour recevoir la remise.

Si vous faites votre demande en ligne, vous pouvez vérifier l'état d'avancement de votre demande au PAC en ligne.

Avant de faire une demande

Pour remplir le formulaire de demande, vous devez avoir une facture de chauffage ou un reçu pour l'achat de mazout, d'électricité, de gaz naturel, de bois, de pastilles de bois, de charbon ou d'autres sources de chaleur. La date de la facture ou du reçu doit être entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2018.

Vous avez aussi besoin du numéro d'assurance sociale et de la date de naissance de tous les adultes dans votre foyer.

Vous pourriez également avoir besoin des documents suivants :

  • Avis de cotisation de l'ARC de 2016 pour vous et tout autre adulte dans votre foyer
  • Preuve de changement de votre état matrimonial
  • Formulaire de déclaration du locateur si vous êtes locataire et que vous payez votre propre facture de chauffage
  • Formulaire de déclaration liée au bois de chauffage si vous coupez votre propre bois pour chauffer votre maison
  • Formulaire de reçu d'achat de bois de chauffage si vous utilisez du bois pour chauffer votre maison, mais que vous n'avez pas de reçu

Selon votre situation, vous pourriez également avoir besoin d'un certificat de décès, de documents de divorce ou de séparation, d'un formulaire d'Allocation canadienne pour enfants, d'un document attestant votre demande de citoyenneté ou d'un formulaire d'information sur le paiement de la TPS/TVH.

Si des renseignements supplémentaires sont requis pour traiter votre demande, nous pourrions communiquer avec vous par courriel.

Façons de soumettre une demande

En ligne

Vous devez télécharger votre facture de chauffage et tout autre document requis. Vous pouvez utiliser un scanner ou prendre une photo des documents.

Demande en ligne

Par la poste

Faites parvenir votre formulaire de demande (PDF 575 kb) rempli et signé, votre facture ou votre reçu de chauffage et tout autre document requis au :

Programme d'aide au chauffage
C.P. 641, CRO
Halifax (N.-É.) B3J 2T3

Si vous souhaitez recevoir un formulaire de demande sur papier par la poste, communiquez avec nous.

Par télécopieur

Faites parvenir votre formulaire de demande rempli et signé, votre facture ou votre reçu de chauffage et tout autre document requis par télécopieur au 902-428-2164.

Coordonnées

Service Nouvelle-Écosse
C.P. 641, CRO
Halifax (N.-É.) B3J 2T3

Téléphone : 902-424-5200 ou
Sans frais : 1-800-670-4357
Télécopieur : 902-428-2164

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