Gouvernement de la Nouvelle-Écossenovascotia.ca
novascotia.caGouvernement de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse, Canada
 
Accès Nouvelle-Écosse
Texte :  A+ A-

Le jeu

Le Code criminel du Canada est la loi qui permet aux provinces de participer à des activités de jeux. Au sens du Code, loterie désigne des moyens, systèmes, dispositifs ou opérations par lesquels une personne dispose d’un bien de valeur par tout mode de tirage. Ainsi, une loterie, aux termes du Code, comporterait les trois éléments suivants :

  • La disposition d’un bien (un prix).
  • Tout mode de tirage quelconque que comporte l’obtention du prix (tirage).
  • Contrepartie échangée contre un tirage pour gagner un prix (c.-à-d. verser un montant pour obtenir une chance de gagner un prix).
  • Il importe de noter que règle générale, le jeu est illégal au regard du Code criminel du Canada. Ce même Code crée des exceptions à cette règle générale, et c’est sur la base de ces exceptions que le jeu est pratiqué en vertu d’une licence dans les provinces.

Le Code criminel du Canada crée deux moyens de base par lesquels les provinces peuvent permettre la tenue et la gestion de systèmes de loterie. D’abord, le gouvernement provincial est autorisé à organiser et à gérer des systèmes de loterie seul ou de concert avec d’autres provinces, conformément à toute loi applicable adoptée par la province. C’est en vertu de cette disposition, par exemple, que la Nouvelle-Écosse participe avec les autres provinces atlantiques à l’organisation de systèmes de loterie par l’entremise de la Société des loteries de l’Atlantique. Deuxièmement, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des régies d’octroi de licences pour autoriser d’autres organismes à organiser et gérer des systèmes de loterie. Les organismes religieux et de bienfaisance, et les foires et expositions sont ainsi autorisés à organiser et à gérer des régimes de loterie, pourvu qu’ils soient titulaires d’une licence de jeux provinciale.

La Division de l’alcool, des jeux, des carburants et du tabac a été désignée comme régie chargée de délivrer les licences et de réglementer les systèmes de loterie dans la province qui sont permis par le Code.

Ce rôle comprend la réglementation de toute activité de jeux organisée par le gouvernement provincial ainsi que la délivrance de licences et la réglementation d’autres activités de jeux légales dans la province, conformément aux principes énoncés dans le Code. Les exceptions à l’autorité générale de délivrance de licences et de réglementation de la Division sont créées par les accords sur le jeu concernant les autochtones et la Maritime Harness Racing Authority (organisme responsable des courses au harnais et des activités de pari-mutuel dans la province).