Glossaire sur les condominiums

Certains termes utilisés pour décrire la propriété en copropriété peuvent avoir un sens particulier ou pourraient ne pas vous être familiers. Voici la définition de certains de ces termes.

Conseil d’administration

Chaque syndicat de copropriété est géré par un conseil d’administration formé de propriétaires d’unités condominiales élus par les autres propriétaires. Il doit y avoir au moins trois directeurs mais il peut y en avoir plus selon ce qui est indiqué dans la déclaration de copropriété ou le règlement, dans le cas des syndicats de copropriété plus anciens. Le règlement peut aussi établir les compétences requises, le mode d’élection et le mandat. En général, le conseil d’administration est chargé de l’entretien et de la maintenance de l’édifice et de questions de nature administrative. Il fait généralement appel aux services d’un gestionnaire immobilier.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété énonce les règles visant l’administration du condominium, la maintenance du bâtiment et l’utilisation des parties communes. Le règlement de copropriété est établi et modifié par les copropriétaires qui possèdent ensemble 60 p. 100 des parties communes.

Parties communes

On appelle « parties communes » les espaces qui restent après avoir défini les limites des unités condominiales. Les parties communes appartiennent à tous les propriétaires d’unités condominiales et ces derniers peuvent les utiliser et en profiter. Il s’agit entre autres choses des corridors, des ascenseurs, de l’équipement mécanique, de la pelouse et de la piscine.

Charges liées aux parties communes

Les charges liées aux parties communes sont les frais versés mensuellement au syndicat de copropriété par les propriétaires d’unités condominiales, ce que les gens appellent communément les « frais de condo ». Le budget du syndicat de copropriété indique le montant requis pour couvrir les frais de maintenance quotidiens et les contributions au fonds de prévoyance obligatoire. Le calcul des charges pour chaque unité condominiale est basé sur le pourcentage attribué dans la déclaration. Ce pourcentage est généralement indiqué dans un tableau joint à la déclaration.

Règles visant les parties communes

Les règles visant les parties communes sont simplement des règles sur l’utilisation des parties communes. Elles indiquent par exemple le nombre de personnes que vous pouvez inviter à la piscine ainsi que les heures et les jours où vous pouvez le faire.

Unité condominiale

Une unité condominiale est une partie d’un condominium dont la propriété et l’occupation sont individuelles. Ses limites précises sont indiquées dans la déclaration et la description. Avant d’acheter une unité condominiale, vous et votre conseiller juridique devriez étudier minutieusement la déclaration et la description.

Déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété est pour ainsi dire l’acte constitutif du syndicat de copropriété. C’est le document juridique qui définit le condominium, délimite les unités et les parties communes et précise la quote-part des parties communes de chaque propriétaire. La déclaration de copropriété définit également le processus de prise de décision quant aux réparations et à l’entretien de la propriété, à l’évaluation et à la perception des charges liées aux parties communes, de même que les dispositions relatives au conseil d’administration.

Description

La description donne en détail l’agencement et l’emplacement de tout le condominium. Elle comprend l’arpentage du terrain et du bâtiment ainsi que les dessins architecturaux détaillés du bâtiment et de chaque unité condominiale.

Certificat irréfragable

Un certificat irréfragable est une déclaration qui est rédigée par le syndicat de copropriété à la demande du propriétaire ou de l’acheteur d’une unité condominiale et qui ne souffre pas de preuve contraire. Il indique le statut des charges liées aux parties communes et l’évaluation du fonds de prévoyance relativement à l’unité condominiale, à savoir si les paiements sont à jour, en retard ou encore s’ils ont été faits à l’avance. La loi et le règlement sur les condominiums (Condominium Act and Regulations) précisent les éléments qui doivent faire partie du certificat. Par exemple, le certificat comporte aussi des éléments tels les noms et les adresses du gestionnaire immobilier et des directeurs du syndicat de copropriété, la situation financière du syndicat, le solde du fonds de prévoyance, l’annonce d’importantes dépenses en immobilisation prévues ou la hausse prévue des charges liés aux parties communes, de même que toute information à savoir si des accusations pèsent sur le syndicat. Une copie de la déclaration et du règlement les plus récents doit accompagner le certificat.

Parties communes à usage restreint

Les parties communes à usage restreint, aussi appelées « parties communes à usage exclusif », sont des parties de la propriété commune qui sont désignées à l’usage exclusif d’un ou de plusieurs propriétaires d’unités condominiales, par exemple les balcons, les terrasses, les espaces de stationnement (dans certains cas) et les casiers d’entreposage.

Gestionnaire immobilier

Le gestionnaire immobilier est un employé du syndicat de copropriété chargé de gérer la propriété au quotidien. Ses fonctions peuvent comprendre la perception des charges et le paiement des factures liées aux parties communes. Les tâches précises du gestionnaire immobilier doivent être énumérées dans un contrat écrit. Certaines syndicats de copropriété n’engagent pas de gestionnaire immobilier et les tâches sont accomplies par les membres du conseil d’administration.

Fonds de prévoyance

Le fonds de prévoyance est probablement le facteur le plus important pour la stabilité financière à long terme d’un syndicat de copropriété. Un fonds de prévoyance adéquat protège l’avenir du condominium par la mise de côté de fonds suffisants en prévision des importants travaux de réparation et de remplacement qu’il faudra faire un jour, par exemple, le toit, les voies d’accès, l’aménagement paysager, l’extérieur du bâtiment, les espaces de stationnement, les tapis des corridors.

La loi sur les condominiums (Condominium Act) exige que chaque syndicat de copropriété qui compte au moins 10 unités condominiales fasse faire une étude pour établir le fonds de prévoyance. Cette étude évalue les éléments des parties communes et établit un plan financier en vue des réparations et de l’entretien de ces éléments en se basant sur la durée de vie des éléments, les coûts prévus des réparations ou du remplacement et l’état dans lequel ils sont au moment de l’étude.

Clause restrictive

Une clause restrictive est une obligation juridique imposée sur une parcelle de terrain, qui décrit toute exigence particulière liée à la propriété. Cette clause peut limiter le type de construction sur le terrain ou interdire certaines utilisations comme celle des cordes à linge. Dans le cas de condominiums construits par tranche, une clause restrictive limiterait le type d’entreprises ou de bâtiments qui pourraient être construits sur un terrain prévu pour un condominium

Contribution spéciale

Une contribution spéciale peut être prélevée par un syndicat de copropriété pour couvrir une dépense majeure imprévue trop élevée pour être couverte par le fonds de prévoyance à condition que des propriétaires qui possèdent ensemble 66,66 p. 100 des parties communes votent en faveur.