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Cartes-cadeaux en Nouvelle-Écosse

Il existe deux types de cartes-cadeaux : la carte avec une valeur en argent et celle visant des produits et services spécifiques, tels qu’une journée au spa ou un séjour à l’hôtel, et qui n’indique pas une valeur en argent.

Les cartes-cadeaux de la Nouvelle-Écosse n'ont peut-être pas de date d'expiration.

  • Toutes les modalités régissant la carte-cadeau doivent être divulguées soit sur la carte, soit par écrit au moment de la vente.
  • Les détaillants ne pourront pas demander de frais, sauf pour la personnalisation ou le remplacement.

Le règlement de la Nouvelle-Écosse est semblable à ceux des autres provinces du Canada.

Élément du règlement Carte-cadeau ou chèque-cadeau Vente à compter du 1er février 2010
Date d’expiration Valeur en argent indiquée Aucune date d’expiration*
  Produits et services (p. ex., spa, coiffure, dîner, film - sans valeur en argent indiquée) Aucune date d’expiration*
Frais Dans tous les cas Sans frais**
Information requise sur la carte ou le chèque Dans tous les cas
  • Date d’expiration, le cas échéant
  • Frais, le cas échéant
  • Politique de retour qui peut s’appliquer aux achats effectués avec une carte-cadeau, s’il y a lieu.
  • Coordonnées pour que le client puisse vérifier le solde de la carte
Autres renseignements à fournir par écrit Dans tous les cas Toute autre restriction et condition applicables
  • * Cartes-cadeaux et chèques-cadeaux non visés par le règlement :
    • cartes et chèques fournis à des fins de charité et de promotion
    • cartes téléphoniques prépayées ou cartes de crédit sous marque prépayées (p. ex. VISA, MasterCard, American Express, Diners Club)
  • ** Frais non visés par le règlement :
    • personnalisation
    • remplacement
  1. Est-ce que cela signifie que toutes les cartes-cadeaux que j’achèterai n’expireront plus?
  2. Qu’en est-il des cartes-cadeaux vendues par les centres commerciaux? est-ce que cela signifie qu’elles n’expireront plus?
  3. Pourquoi les cartes-cadeaux vendues par des magasins, des restaurants et des centres commerciaux sont-elles visés par le règlement mais que ce n’est pas le cas pour les cartes de crédit sous marque prépayées?
  4. Qu’en est-il des cartes prépayées? Vont-elles continuer à expirer?
  5. Qu’en est-il des cartes émises à des fins de charité et de promotion? Pourquoi sont-elles exemptées du règlement?
  6. En quoi consiste les frais de dormance ou d’inactivité? Comment savoir si on me fait payer ces frais?
  7. Disons qu’une carte-cadeau pour un massage a été achetée après le 1er février et que le prix du massage a changé. Est-ce qu’on va me demander le prix du massage en vigueur au moment de l’achat de la carte ou le prix courant du service?
  8. Et si le prix d’un service, par exemple celui d’un massage ou d’un manucure, a changé au cours des années? Est-ce qu’on me demandera le prix du service en vigueur au moment de l’achat de la carte ou celui en vigueur au moment où la carte est utilisée?
  9. Est-ce qu’on peut rembourser une carte-cadeau?
  10. Si j’ai acheté un article avec une carte-cadeau, est-ce que je peux obtenir un remboursement pour l’article ou l’échanger?

Est-ce que cela signifie que toutes les cartes-cadeaux que j’achèterai n’expireront plus?

Oui. L’objectif du règlement est de permettre aux consommateurs de conserver en tout temps la valeur en argent des cartes-cadeaux, un peu comme s’il s’agissait d’argent comptant.

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Qu’en est-il des cartes-cadeaux vendues par les centres commerciaux? est-ce que cela signifie qu’elles n’expireront plus?

Oui, le règlement vise à la fois les cartes de magasins particuliers et celles qui peuvent servir dans les différents magasins qui se trouvent dans un centre commercial. Elles n’expireront pas. 

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Pourquoi les cartes-cadeaux vendues par des magasins, des restaurants et des centres commerciaux sont-elles visés par le règlement mais que ce n’est pas le cas pour les cartes de crédit sous marque prépayées?

Les cartes de crédit sous marque prépayées, portant par exemple les logos de VISA, de MasterCard, d’American Express ou de Diners Club, s’apparentent plus à des produits bancaires qu’à des cartes-cadeaux. Ces cartes peuvent servir partout dans le monde.


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Qu’en est-il des cartes prépayées? Vont-elles continuer à expirer?

Oui. Les cartes téléphoniques et certains autres articles qui sont payés d’avance, comme les billets de spectacle, l’abonnement à un gymnase, les coupons et les cartes de points ou de fidélité, ne sont pas considérés comme des « cartes-cadeaux ».

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Qu’en est-il des cartes émises à des fins de charité et de promotion? Pourquoi sont-elles exemptées du règlement?

Les cartes-cadeaux à des fins de charité sont celles que les entreprises donnent aux organismes de charité pour aider à amasser des fonds, par exemple, une carte-cadeau de 20 $ donnée par un magasin pour servir dans un encan de collecte de fonds. Elles ne sont pas visées par le règlement puisqu’elles font l’objet de considérations fiscales différentes.

Par contre, les cartes destinées à des fins de promotion et de marketing sont offertes gratuitement ou à un prix moindre que la valeur réelle de la carte.

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En quoi consiste les frais de dormance ou d’inactivité? Comment savoir si on me fait payer ces frais?

Les frais de dormance, appelés aussi frais d’inactivité, sont perçus à même le solde de la carte après un certain nombre de mois durant lesquels la carte n’est pas utilisée.
 
En vertu du nouveau règlement, ces frais ne peuvent plus être perçus.

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Disons qu’une carte-cadeau pour un massage a été achetée après le 1er février et que le prix du massage a changé. Est-ce qu’on va me demander le prix du massage en vigueur au moment de l’achat de la carte ou le prix courant du service?

Des frais supplémentaires pourront être appliqués uniquement si le commerce l’a indiqué par écrit au moment de l’achat de la carte-cadeau. Autrement, le commerce devra accepter la carte, peu importe la valeur actuelle du bien ou du service.

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Et si le prix d’un service, par exemple celui d’un massage ou d’un manucure, a changé au cours des années? Est-ce qu’on me demandera le prix du service en vigueur au moment de l’achat de la carte ou celui en vigueur au moment où la carte est utilisée?

Si aucune valeur en argent n’est indiquée sur la carte, le commerçant doit soit accepter la carte en échange du bien ou du service indiqué, soit divulguer clairement au consommateur que des frais supplémentaires pourraient s’appliquer si la carte n’est pas utilisée dans un délai prescrit.

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Est-ce qu’on peut rembourser une carte-cadeau?

 

Le règlement ne vise pas les politiques en matière de retour.

Dans bien des cas, les cartes-cadeaux ne peuvent pas être remboursées, bien que certains magasins pourraient accepter de le faire dans un délai précis. Vous devriez toujours vous renseigner sur la politique de remboursement avant d’acheter des cartes-cadeaux.

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Si j’ai acheté un article avec une carte-cadeau, est-ce que je peux obtenir un remboursement pour l’article ou l’échanger?

Les politiques de retour ne sont pas réglementées mais les magasins doivent indiquer leur politique de retour sur la carte.

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