Foire aux questions et coordonnées

Comment est-ce que je me procure une copie de mon acte notarié?

On peut obtenir des renseignements fonciers ainsi que des copies des actes notariés, des documents et des plans auprès de n’importe quel bureau de l’enregistrement foncier. L’emplacement et les coordonnées de chaque bureau d’enregistrement foncier se trouvent ici (sélectionnez « Land Registration » dans la liste déroulante). Vous pouvez aussi communiquer avec un bureau de l’enregistrement foncier en composant le numéro sans frais 1-800-670-4357.

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Comment est-ce que je change le nom qui figure sur ma propriété?

Si votre propriété a été convertie au système d’enregistrement foncier, il faut remplir un formulaire et présenter ce formulaire au bureau de l’enregistrement foncier de votre région. Si votre propriété n’a pas encore été convertie, vous pouvez demander le changement auprès du bureau de l’enregistrement foncier de votre région. Dans un cas comme dans l’autre, on vous demandera de fournir une preuve du changement de nom (contrat de mariage, ordonnance d’un tribunal, certificat de décès, etc.).

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Où trouver un avocat?

Si vous êtes en train de faire des démarches en vue d’acheter un bien immobilier, de vendre un bien immobilier, de signer une hypothèque ou de procéder à une transaction quelconque concernant un bien immobilier (terrain et maison), il est prudent de faire appel à un avocat spécialisé en titres fonciers et la plupart des transactions immobilières dans le système des titres fonciers en Nouvelle-Écosse exigent l’intervention d’un avocat. Le site Web de l'association des avocats de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Barristers’ Society) propose un outil vous permettant de trouver un avocat en indiquant son nom ou son secteur géographique. Le système d’enregistrement foncier de la Nouvelle-Écosse est dans une large mesure un système électronique et la plupart des documents sont envoyés au système à partir du cabinet d’un avocat, quel que soit le comté où la propriété est enregistrée. Autrement dit, l’avocat offrant ses services professionnels pour la transaction peut se trouver n’importe où en Nouvelle-Écosse; il n’est pas contraint de se trouver dans le comté où se situe la propriété concernée. L’association des avocats de la Nouvelle-Écosse est l’organisme de réglementation de la profession en Nouvelle-Écosse. Selon les dispositions de la loi sur la profession d’avocat (Legal Profession Act), c’est cette association qui est responsable à la fois de l’attribution du permis d’exercer la profession et des mesures disciplinaires.

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Où trouver un arpenteur?

Il est possible que vous ayez à recourir aux services d’un arpenteur néo-écossais. La profession d’arpenteur consiste à offrir des conseils, à produire des rapports et à effectuer ou superviser un travail d’arpentage en vue de déterminer la position horizontale et verticale de tout point et la direction et la longueur de tout segment nécessaire en vue de contrôler, d’établir, de localiser, de définir ou de décrire la portée ou les limites d’un titre foncier. L’association des arpenteurs de la Nouvelle-Écosse (Association of Nova Scotia Land Surveyors) (ANSLS) est une association établie en vue de servir et de protéger les intérêts du grand public, de préserver l’intégrité de la profession et de conserver la confiance du public en la capacité qu’a la profession d’assurer sa propre réglementation.

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Qu’est-ce que le système d’enregistrement foncier?

Dans le système d’enregistrement foncier, les renseignements sont indexés par parcelle cadastrale et non par nom du propriétaire. En reliant le titre de propriété et les intérêts fonciers à une parcelle particulière, on rend le travail de recherche plus simple et on réduit les risques de confusion et d’erreur. Dans l’enregistrement foncier, le propriétaire enregistré est légalement et de façon concluante le propriétaire de la parcelle.

Dans l’ancien système d’enregistrement, on ne pouvait déterminer le propriétaire qu’après avoir examiné tous les documents pertinents sur le titre de propriété déposés au registre des actes notariés. Les avocats donnaient ensuite leur avis concernant l’identité de la personne ou de l’instance propriétaire et titulaire des droits relatifs à la propriété (avis appelé « opinion sur le titre »). Après conversion de la parcelle au système d’enregistrement foncier, il n’est plus nécessaire de procéder à un examen de l’historique du titre de propriété : la personne qui souhaite connaître l’identité du propriétaire d’une parcelle cadastrale n’a qu’à procéder à une vérification rapide dans la base de données du système, pour voir qui est le propriétaire enregistré. Ceci élimine la nécessité de procéder de façon répétée à l’examen de l’historique d’un titre à chaque transfert, subdivision ou signature d’une hypothèque — ce qui constituait un gaspillage et coûtait cher.

Le système fournit également des liens en ligne vers d’autres renseignements en rapport avec les terrains (par exemple, le solde de la taxe municipale), ce qui réduit les coûts associés à la diffusion de ces renseignements. Une fois que la mise en œuvre de ce système sera terminée, il fournira des liens vers tous les renseignements en rapport avec les terrains dont on a besoin pour simplifier l’ensemble des transactions foncières pour tout le monde. Comme les transactions foncières jouent un rôle primordial dans une économie de marché, ce nouveau système aura des retombées positives pour l’économie et pour l’ensemble des habitants de la Nouvelle-Écosse.

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Quand les propriétés sont-elles converties au système d’enregistrement foncier?

Toute parcelle cadastrale faisant l’objet d’une vente, d’une subdivision (faisant intervenir trois parcelles ou plus au total) ou d’une hypothèque doit être convertie au système d’enregistrement foncier. En outre, tout propriétaire peut à titre volontaire demander la conversion de sa propriété au système d’enregistrement foncier. Si vous demandez une hypothèque, il est possible de l’obtenir avant que votre propriété soit convertie. Veuillez noter cependant que l’hypothèque ne liera pas votre propriété tant que votre parcelle n’aura pas été convertie. C’est pour cela qu’il est possible que votre institution financière exige de vous que vous procédiez à la conversion de votre propriété avant qu’elle accepte de vous verser les fonds prévus par l’hypothèque. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser à votre institution financière.

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Combien cela coûte-t-il de convertir une propriété au système d’enregistrement foncier?

Il y a des frais d’enregistrement de 100,00 $ pour la conversion d’une propriété. En outre, le gouvernement fait payer les mêmes frais de classement des documents pour les propriétés converties et pour les propriétés non converties. Les avocats et arpenteurs feront payer des honoraires pour leurs services professionnels concernant le travail ponctuel exigé en vue de convertir votre propriété. Chaque avocat ou arpenteur fixe ses propres tarifs, indépendamment du gouvernement. Si vous avez recours aux services d’un avocat qui a effectué une recherche préalable sur le titre de votre propriété, il est possible que vous puissiez faire certaines économies. Comme pour tout service, il est important pour le consommateur de demander au préalable à l’avocat ou à l’arpenteur à combien s’élèvent ses honoraires. N’hésitez pas à demander à votre avocat de passer en revue avec vous les honoraires que vous aurez à verser pour la transaction.

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Comment savoir si ma propriété a été convertie au système d’enregistrement foncier?

Pour déterminer si votre propriété a été convertie au système d’enregistrement foncier, veuillez communiquer avec le bureau de l’enregistrement foncier de votre comté.

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Qu’est-ce que « Property Online »?

L’outil appelé « Property Online » (POL) est une application pour navigateur Web qui permet d’accéder en ligne à des renseignements sur les propriétaires fonciers et d’autres renseignements apparentés, rassemblés par l’intermédiaire des bureaux de l’enregistrement foncier de la province et auprès d’autres sources. La base de données de POL, dont l’accès est réservé aux abonnés, contient des renseignements sur les propriétaires, avec notamment des cartes des propriétés pour l’ensemble de la province. Les avocats et les arpenteurs qui utilisent dans leur travail le système d’enregistrement foncier ont l’obligation de s’abonner à POL pour pouvoir envoyer des demandes d’enregistrement ou des demandes d’homologation pour des descriptions de parcelles. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site <www.nspropertyonline.ca>.

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Comment communiquer avec « Property Online » ?

Si vous avez des questions d’ordre technique, sur la qualité des images, sur l’accès au système ou sur la facturation, veuillez communiquer avec POL en vous servant du lien « Ask Property Online a Question ». Veuillez noter que ce service ne répond pas aux questions d’ordre juridique ou aux questions de procédure.

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