Gouvernement de la Nouvelle-Écossenovascotia.ca
novascotia.caGouvernement de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse, Canada
 
Accès Nouvelle-Écosse
Texte :  A+ A-

Location à usage d’habitation

Le programme sur le logement a été conçu pour permettre aux propriétaires et aux locataires de comprendre leurs droits et de pouvoir les exercer.

Ce site contient de nombreuses informations sur la location d’un logement. Vous pouvez, à partir de cette page, consulter les lois et règlements en vigueur, les différents formulaires et guides, ainsi que les imprimer. Vous y trouverez également nos coordonnées si vous avez des questions à nous poser ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires.

Des changements à la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) sont entrés en vigueur le 10 novembre 2016.

Les propriétaires peuvent maintenant fournir de trois différentes façons un exemplaire de la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) aux locataires au début d'un nouveau bail. Il peut s'agir d'une copie papier de la loi, d'une copie électronique de la loi ou d'un lien / d'une adresse Web à la loi, publiée par le président de l'Assemblée législative ou l'imprimeur de la Reine.

Pour plus d'information, consultez la page Changements à la loi sur la location à usage d'habitation - Locataires ou la page Changements à la loi sur la location à usage d'habitation - Propriétaires.

L'augmentation de loyer annuelle autorisée

L'augmentation de loyer annuelle autorisée pour les augmentations de loyer qui prendront effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 est de 1,5 %.

L'augmentation de loyer annuelle autorisée pour les augmentations de loyers qui prendront effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 est de 1,1 %.

Pour plus d’information, veuillez consulter la section Augmentation de loyer annuelle autorisée sur le site Web.

Guide du locataire

ans-rta-tenant-sm

Apprenez quels sont vos droits et vos responsabilités en tant que locataire et la façon de résoudre les conflits avec votre propriétaire.

Emmenez-moi là

Guide du propriétaire pour les locations à usage d’habitation

À louer

Apprenez quels sont vos droits et vos responsabilités en tant que propriétaire et la façon de résoudre les conflits avec vos locataires.

Emmenez-moi là