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Enquête et médiation

1. Enquête et médiation
2. Audiences
3. Décisions
4. Vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise

Enquête et médiation

Votre demande sera attribuée à un agent du Programme de la location à usage d’habitation. Son nom et ses coordonnées seront indiqués sur le formulaire de demande. L’agent sera chargé de l’enquête et de la médiation.

L’enquête vise à recueillir des informations, des déclarations et des preuves par le biais d’appels téléphoniques, d’entrevues et d’inspections. L’agent examine attentivement tous les détails de la plainte, prend connaissance des preuves et des informations fournies par le demandeur lors du dépôt de la demande, ainsi que de toute information complémentaire fournie par le demandeur ou le défendeur.

Pendant la médiation, qui est confidentielle, l’agent incite les deux parties (le locataire et le propriétaire) à discuter de leurs problèmes afin de trouver des solutions.

La médiation peut avoir lieu en personne, lors de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques distinctes avec chaque partie. L’agent, ou le médiateur, est un tiers impartial. Il ne prend parti ni ne juge, mais aide le locataire ou le propriétaire à s’entendre.

Ce que le médiateur doit faire :

• aider le propriétaire et le locataire à résoudre le problème;
• diriger la discussion, trouver des terrains d’entente et aider le propriétaire et le locataire à examiner des solutions possibles;
• s’assurer que l’entente conclue est conforme à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act);
• faire en sorte que la discussion se poursuive.

Ce que le médiateur ne doit pas faire :

• décider qui a raison ou tort au cours de la médiation;
• résoudre le problème;
• offrir des conseils juridiques;
• établir la culpabilité ou l’innocence pendant la médiation;
• prendre position.

Si la médiation échoue, l’agent examine l’affaire et rend une ordonnance à l’intention du directeur du Programme de la location à usage d’habitation.

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Audiences

Soyez présent lors de l’audience, à la date indiquée sur la demande. Vous présenterez à l’agent l’ensemble des informations (preuves) dont vous disposez; le propriétaire en fera de même.

L’audience se déroulera de la façon suivante :

• Les parties prêtent serment. Tous les témoignages sont recueillis sous serment ou confirmés.
  
• La personne ayant déposé la demande est la première à présenter les informations dont elle dispose.
  
• Le défendeur a la possibilité de poser des questions au sujet des informations que présente le demandeur.
  
• Le défendeur présente ensuite ses informations.
  
• Le demandeur a la possibilité de poser des questions sur les informations présentées par le défendeur.
  

Apportez à l’audience toutes les preuves dont vous disposez.

Il peut s’agir de :

• copies de baux; 
• reçus;
• estimations écrites;
• déclarations;
• déclarations sous serment; 
• témoignages faits par des personnes pendant l’audience;
• photographies qui se rapportent au logement locatif.
  

Les preuves vidéo sont acceptées, mais l’équipement doit être fourni par la partie qui les présente.

L’agent est chargé de diriger la procédure. Vous devez adresser toutes les informations et questions à l’agent. Vous ne devez pas vous adresser directement à l’autre partie.

Si une seule des parties est présente lors de l’audience :

Si le demandeur ne se présente pas à l’audience ou envoie quelqu’un à sa place, l’agent rejettera la demande.

Si seul le demandeur se présente à l’audience, l’agent s’assurera qu’une copie de la demande a bien été remise au défendeur. Si le défendeur a bien reçu une copie de la demande et ne se présente pas à l’audience ou demande à une autre personne de le représenter, l’agent poursuivra l’audience et entendra les arguments du demandeur.

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Décisions

L’agent chargé d’entendre l’affaire préparera, à l’intention du directeur, un ordre (décision) en fonction des preuves présentées à l’audience. En général, le délai de préparation de ce type d’ordre est de sept (7) jours suivant la date de l’audience, mais le délai maximum accordé est de quatorze (14) jours.

À la fin de l’audience, l’agent indiquera aux parties présentes la date à laquelle elles pourront aller chercher l’ordre. Si une des parties ne va pas chercher une copie de l’ordre, elle lui sera envoyée par la poste. IMPORTANT : Puisque le délai d’appel de la décision est de dix (10) jours à compter de la date de signature de l’ordre, vous voudrez peut-être venir chercher vous-même la décision.

Si aucun appel n’est déposé dans ce délai, chaque partie peut demander que l’ordre du directeur devienne une ordonnance judiciaire. L’officier approuvera alors l’ordre du directeur et l’enverra à la Cour des petites créances, lequel deviendra une ordonnance de cette cour. La Cour des petites créances en enverra une copie aux deux parties par la poste.

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Vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent, vous pouvez déposer un appel devant la Cour des petites créances, dans les dix (10) jours suivant la date de la signature de l’ordre du directeur.

Vous devez déposer votre appel devant la Cour des petites créances de votre région. Vous devrez vous-même signifier à l’autre partie et au directeur du Programme de location à usage d’habitation l’avis d’appel. Vous devrez ensuite confirmer cette signification en signant un affidavit.

La Cour des petites créances facture des frais en fonction de la valeur de la demande ou du type de problème en cause. Veuillez consulter le site Web de la Cour des petites créances pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les frais et les procédures.

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