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Abonnement à « Property Online »

Pour accéder à l’outil « Property Online » (POL), il est obligatoire de signer une convention d’utilisation avec Service Nouvelle-Écosse (SNERM). Veuillez consulter la marche à suivre ci-dessous pour obtenir un compte sur POL.

Le tarif de base pour l’abonnement mensuel est de 99,65 $ plus la taxe. Le tarif de base comprend cinq heures de recherche. Au-delà de cinq heures, les recherches sont facturées à un taux de 19,93 $ plus la taxe par heure.

POL n’offre aucune option d’utilisation ponctuelle ou d’abonnement d’essai. Si vous souhaitez essayer POL avant de vous abonner, veuillez vous rendre dans un de nos bureaux de l’enregistrement foncier. Vous pouvez utiliser POL dans les bureaux de l’enregistrement foncier à raison d’une demi-journée à la fois, moyennant des frais d’utilisation. 

Pour vous abonner :

Imprimez la convention d’utilisation appropriée dans la liste ci-dessous et remplissez le document conformément aux instructions fournies.

Envoyez le document rempli à l’administrateur de POL par télécopie au (902) 424-0639 ou par courriel à l’adresse <PropertyOnline@novascotia.ca>

Les documents sont traités dans un délai de 10 jours ouvrables. Vous recevrez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe par courriel une fois que nous aurons créé votre compte. Vous pourrez commencer à utiliser POL dès que vous aurez reçu ce courriel.

Veuillez examiner le guide d’utilisation de POL (en anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques d’utilisation et de paiement.

Conventions d’utilisation

Type de convention 

Type d’accès offert

Convention pour l’interrogation (en anglais seulement)

Permet à l’utilisateur d’interroger l’outil pour obtenir des informations sur les propriétaires et d’autres informations apparentées sur les propriétés.  

Convention pour les arpenteurs autorisés et pour l’homologation des descriptions (en anglais seulement)

Permet à l’utilisateur d’interroger l’outil pour obtenir des informations sur les propriétaires et d’autres informations apparentées sur les propriétés, mais aussi de présenter une demande d’homologation d’une description de parcelle au nom du propriétaire de la parcelle. Pour devenir arpenteur autorisé, il faut suivre une formation.

Convention pour les avocats autorisés (en anglais seulement)

Permet à l’utilisateur d’interroger l’outil pour obtenir des informations sur les propriétaires et d’autres informations apparentées sur les propriétés, mais aussi de présenter une demande d’homologation d’une description de parcelle au nom du propriétaire de la parcelle et d’envoyer par voie électronique une demande d’enregistrement. Pour devenir avocat autorisé, il faut suivre une formation par l’intermédiaire de la NSBS.

Convention pour le gouvernement provincial de la N.-É. (en anglais seulement)

Permet à l’utilisateur d’interroger l’outil pour obtenir des informations sur les propriétaires et d’autres informations apparentées sur les propriétés. Cette convention est réservée aux employés du gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse.

Convention pour les municipalités de la N.-É. (en anglais seulement)

Permet à l’utilisateur d’interroger l’outil pour obtenir des informations sur les propriétaires et d’autres informations apparentées sur les propriétés. Cette convention est réservée aux municipalités, aux organismes municipaux et aux villes.

Ententes de paiement

Entente de prélèvement automatisé (en anglais seulement)

Entente pour le paiement de l’abonnement à POL.

Entente de prélèvement automatisé pour les envois électroniques (en anglais seulement)

Entente de prélèvement automatisé pour les frais liés à l’envoi électronique de documents.

Modification d’un compte existant

Pour apporter un changement aux renseignements que nous avons dans nos dossiers pour le paiement, veuillez remplir l’entente de prélèvement automatisé, en cochant la case « Change to Existing » au haut du formulaire. Vous trouverez les formulaires d’entente pour le paiement dans la section « Ententes de paiement » ci-dessus. Envoyez le tout par télécopie ou par courriel à l’administrateur de POL à 902-424-0639 ou à ‹ POL_Billing@gov.ns.ca ›.

Supprimer un utilisateur

Pour supprimer des utilisateurs dans votre compte, veuillez utiliser le formulaire « Remove User Request Form » (en anglais seulement). Une fois le formulaire rempli, envoyez-le par télécopie ou par courriel à l’administrateur de POL à 902-424-0639 ou à ‹ PropertyOnline@novascotia.ca ›. 

Ajouter un utilisateur

Pour ajouter des utilisateurs à votre compte, veuillez utiliser la convention appropriée dans la liste des conventions ci-dessus. Une fois le document rempli, envoyez-le par télécopie ou par courriel à l’administrateur de POL à 902-424-0639 ou à ‹ PropertyOnline@novascotia.ca ›. 

Changer la personne-ressource pour le paiement

Pour changer la personne-ressource désignée pour le paiement de votre compte, veuillez utiliser le formulaire « Change of Financial Contact Form » (en anglais seulement). Si la nouvelle personne-ressource n’a pas de nom d’utilisateur dans POL, incluez également une convention pour l’interrogation (en anglais seulement) pour la nouvelle personne. Envoyez le tout par télécopie ou par courriel à l’administrateur de POL à 902-424-0639 ou à ‹ PropertyOnline@novascotia.ca ›.

Modifier le paiement

Pour apporter un changement aux renseignements que nous avons dans nos dossiers pour le paiement, veuillez remplir l’entente de prélèvement automatisé, en cochant la case « Change to Existing » au haut du formulaire. Vous trouverez les formulaires d’entente pour le paiement dans la section « Ententes de paiement » ci-dessus. Envoyez le tout par télécopie ou par courriel à l’administrateur de POL à 902-424-0639 ou à ‹ PropertyOnline@novascotia.ca ›.

Annuler votre abonnement

Pour annuler votre compte, veuillez remplir le formulaire « Cancellation Form » (en anglais seulement). Une fois le formulaire rempli, envoyez-le par télécopie ou par courriel à l’administrateur de POL à 902-424-0639 ou à ‹ PropertyOnline@novascotia.ca ›. Les comptes sont annulés lors du dernier jour ouvrable du mois au cours duquel nous recevons le formulaire rempli.

Définitions

client – personne ou entreprise concernée par la convention

utilisateur – employé ou associé autorisé à consulter POL selon les modalités et conditions de la convention entre SNERM et le client

personne-ressource pour le paiement – personne désignée par le client pour l’accès aux factures, aux informations sur le paiement et aux avis de paiement; cette personne sera autorisée à consulter les avis et les rapports dans POL

avocat autorisé – avocat se pliant à la convention d’utilisation de POL et aux ententes de prélèvement automatisé exigées selon l’article 3 des règlements sur l’administration de l’enregistrement foncier (Land Registration Administration Regulations)

arpenteur autorisé – personne exerçant la profession d’arpenteur en Nouvelle-Écosse et se pliant à la convention d’utilisation de POL et aux ententes de prélèvement automatisé exigées selon l’article 3 des règlements sur l’administration de l’enregistrement foncier (Land Registration Administration Regulations)

bailleur de fonds autorisé – banque à charte, société de fiducie, caisse populaire ou bailleur de fonds du gouvernement provincial se pliant à la convention d’utilisation de POL et aux ententes de prélèvement automatisé exigées selon l’article 3 des règlements sur l’administration de l’enregistrement foncier (Land Registration Administration Regulations)

utilisateur pour l’interrogation – individu concerné par la convention pour l’interrogation

client pour l’interrogation – entreprise concernée par la convention pour l’interrogation