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Changement de nom

Qui peut demander un changement de nom?

Le demandeur doit :

  • avoir 16 (seize) ans révolus ; et
  • être né dans la province de Nouvelle-Écosse OU avoir résidé dans la province de Nouvelle-Écosse pendant au moins un an immédiatement avant de demander un changement de nom.

Quelqu’un peut demander de changer son propre nom ou celui de son conjoint, ou il peut s’agir d’un parent qui demande de changer le nom de son enfant mineur (âgé de 15 ans ou moins).

Droits exigibles

Les demandes doivent être accompagnées des droits exigibles. Pour connaître les droits applicables, veuillez consulter la page Droits du Bureau de l’état civil.

Changement de nom (une personne) :

Ce montant comprend un certificat de changement de nom indiquant tous les changements apportés.

Chaque changement additionnel :

Ce montant comprend l’enregistrement de mariage, le nom du conjoint ou le nom des enfants.

Documents requis

Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :

  • un certificat de naissance pour chaque personne dont le nom doit être changé, si la personne est née à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse;
  • les documents d’immigration si la personne est née à l’extérieur du Canada (fiche d’établissement);
  • le certificat de mariage si le mariage a eu lieu ailleurs au Canada (ailleurs qu’en Nouvelle-Écosse). Le certificat doit avoir été délivré par le bureau de l’état civil de la province ou du territoire concerné;
  • des certificats de naissance détaillés indiquant la filiation pour les enfants mineurs nés à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse;
  • tous les certificats de naissance délivrés avant le changement de nom.

Les documents en d’autres langues devront être accompagnés d’une traduction officielle.

Empreintes digitales

Toute personne âgée de 12 ans ou plus qui effectue un changement de nom légal DOIT faire prendre ses empreintes digitales par un organisme approuvé.

Les empreintes digitales peuvent être prises et soumises par tout organisme de police canadien et par le bureau des commissionnaires de la Nouvelle-Écosse, situé au 1505, rue Barrington, à Halifax.

Les frais liés à ce processus sont payés directement à l'organisme qui offre le service. Ils ne font pas partie des frais associés au changement de nom légal.

Pour obtenir plus d'information au sujet de l'exigence liée aux empreintes digitales.

Consentement du parent

Lors du changement de nom d’un enfant, l’autre parent doit habituellement remplir un formulaire de consentement.

En l’absence du consentement requis, le demandeur doit fournir une ordonnance d’un tribunal le dispensant de l’obligation d’obtenir le consentement.

Consentement du conjoint

Un formulaire de consentement doit habituellement être rempli lorsqu’une personne mariée change de nom de famille et qu’elle doit obtenir le consentement de son conjoint.

En l’absence du consentement requis, le demandeur doit fournir une ordonnance d’un tribunal le dispensant de l’obligation d’obtenir le consentement.

Comment présenter une demande

En personne :
Service Nouvelle-Écosse
Bureau de l’état civil
300, promenade Horseshoe Lake
Halifax, Nouvelle-Écosse B3S 0B7
Heures d’ouverture :
De 8h30 à 16h30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
Adresse postale :
Bureau de l’état civil
Service Nouvelle-Écosse
C.P. 157 Halifax, N.-É. B3J 2M9
Télécopieur :
902-450-7311

Communiquez avec nous

Téléphone:
902-424-4381
Numéro sans frais :
(en Amérique du Nord)
1-877-848-2578
 
Courriel :
vstat@novascotia.ca

Renseignements supplémentaires

Si la personne qui change de nom est née ou s’est mariée ailleurs au Canada, l’avis de changement de nom est également envoyé à la province ou au territoire de naissance ou de mariage, et le demandeur doit faire une demande à cet endroit pour obtenir un nouveau certificat.