Gouvernement de la Nouvelle-Écossenovascotia.ca
novascotia.caGouvernement de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse, Canada
 
Accès Nouvelle-Écosse
Texte :  A+ A-

Droits du Bureau de l’état civil

Remarque : Depuis le 1er avril 2015, un certain nombre des droits exigés par le Bureau de l’état civil ont changé.

Certificats

Document ou service

Frais actuels

Certificats en format abrégé (naissance, décès, mariage, partenariat domestique)

33,00 $

Certificats en grand format ou format détaillé (naissance, décès)

39,90 $

Copies certifiées d’un enregistrement (naissance, décès, mariage, partenariat domestique)

39,90 $

Recherche dans les dossiers (3 ans)

6,25 $

Généalogie

Document ou service

Frais actuels

Recherche

18,65 $
(3 ans)

12,45 $
par période supplémentaire de 3 ans

Tout autre service (modifications aux dossiers lorsque des frais sont exigés, actes de naissances établis à une date ultérieure, réenregistrement d’une naissance, changement de la mention du sexe)

24,95 $

Changement de nom officiel

Document ou service

Frais actuels

Changement de nom officiel (y compris le certificat de changement de nom)

165,70 $

Chaque changement supplémentaire à un dossier de naissance ou de mariage pour le même changement de nom

24,95 $

Duplicata du certificat de changement de nom

18,65 $

 

Licence de mariage

Document ou service

Frais actuels

Licence de mariage

132,70 $

Partie du délivreur adjoint de la licence de mariage

18,65 $

Partenariat domestique

Document ou service

Frais actuels

Enregistrement d’un partenariat domestique

24,95 $

Certificat de partenariat domestique
Format abrégé

33,00 $

Certificat de partenariat domestique
Grand format

39,90 $

Enregistrement de résiliation d’un partenariat domestique

24,95 $

Certificat de résiliation d’un partenariat domestique

33,00 $