Bureau des véhicules automobiles
Permis de signataire autorisé
Qui a besoin de ce permis?
Quiconque désire être nommé « signataire autorisé » pour émettre des certificats de compétence. Ces derniers certifient qu´un individu a les compétences voulues pour conduire un véhicule d´une catégorie particulière.
Ministère ou organisme émetteur :
Service Nouvelle-Écosse, Programmes de sécurité routière
Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?
Téléphone :
Composez le : 902-424-5851 ou 1 800 898-7668 (sans frais)
Formulaires de demande et traitement :
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande comme suit :
- En le téléchargeant de notre site Web ; ou
- En composant l´un des numéros de téléphone ci-dessus.
Le ministère suivra le procédé d´approbation conformément aux règlements sur les écoles de conduite (Driver Training School Regulations). Si toutes les exigences sont remplies et la demande approuvée, le permis est posté à l´autorité reconnue.
Période d´attente :
10 jours ouvrables.
Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.
(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)
Expiration et renouvellement :
Ce permis est valide jusqu´au 31 décembre de l´année civile au cours de laquelle il est émis. Il est renouvelable ; c´est le titulaire du permis et non le ministère qui doit prendre l´initiative du renouvellement.
Prix : (aucune taxe n´est perçue)
Demande initiale : 66,00 $
Renouvellement annuel : 33,10 $
Paiement par la poste : Veuillez payer par chèque ou mandat à l´ordre du ministre des Finances.
Exigences connexes :
Selon les exigences de la demande.
Renseignements supplémentaires :
Aucun.
Autorité législative :
Driver Training School Regulations dans l´article 63 de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), R.S.N.S. 1989, c. 293
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