Bureau des véhicules automobiles

Immatriculation de véhicule (certificat)

Qui a besoin de ce certificat d´immatriculation?

Toute personne qui désire prouver qu´elle est le propriétaire, ou qui veut procéder à la vente ou au transfert d´un véhicule automobile (tel qu´une voiture, un camion, une motocyclette, un tracteur agricole, etc.), y compris les véhicules hors route (tels que les VTT, les motoneiges, etc.).

Remarques : On confond souvent le certificat d´immatriculation et le permis de véhicule. Le certificat d´immatriculation prouve que vous êtes le propriétaire du véhicule (et il est utilisé pour la vente ou le transfert d´un véhicule), tandis que l´achat d´un permis de véhicule vous permet d´obtenir des plaques d´immatriculation.

Lorsque vous achetez un véhicule d´occasion, il est recommandé de faire une recherche de privilèges à un point de service du Bureau d´enregistrement des actes ou par l´intermédiaire de notre Service de Clic-privilège, parce que le système d´immatriculation des véhicules de la Nouvelle-Écosse ne fait pas le suivi des privilèges. Et, si un véhicule est grevé d´un privilège, cela signifie qu´une personne ou une entreprise (par exemple, une société de crédit) a le droit de reprendre possession du véhicule dans le cas où les paiements qui lui sont dus ne sont pas réglés.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau des véhicules automobiles
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-5851 ou, pour un appel interurbain, 
    composez le 1 800 898-7668 (sans frais)

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    C.P. 1652
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2Z3
    Canada

  • Télécopieur :

  • 902-424-0720

Formulaires de demande et traitement :

Un certificat d´immatriculation provincial prouve qui est le propriétaire du véhicule (en principe, il certifie que la propriété d´un véhicule est immatriculée en bonne et due forme au nom d´une personne ou d´une entreprise).

Lorsqu´un propriétaire signe le certificat d´immatriculation pour le céder à quelqu´un d´autre (un espace est prévu à cet effet sur le certificat), la propriété du véhicule est immédiatement transférée à cette personne. Toutefois, le nom du nouveau propriétaire n´a pas encore été inscrit en bonne et due forme auprès de la province. Pour ce faire, le nouveau propriétaire doit communiquer avec le Bureau des véhicules automobiles et s´inscrire à titre du propriétaire actuel du véhicule. Cette inscription se fait habituellement lorsque le nouveau propriétaire va chercher son permis de véhicule et ses plaques d´immatriculation. (Consultez également les renseignements supplémentaires ci-dessous.)

À titre de nouveau propriétaire, pour demander un certificat d´immatriculation, vous devez remplir les sections pertinentes de la demande d´acquisition de la propriété, de permis et de plaques (Application for Ownership, Permits and Plates). Vous pouvez obtenir ce formulaire par la poste ou vous le procurer auprès de l´un des points de service indiqués ci-dessus (voir la rubrique Où pouvez-vous obtenir.., ci-dessus). Pour obtenir des renseignements sur les exigences d´identification, veuillez visiter le site Web Bureau des véhicules automobiles.

Vous devez remettre le formulaire rempli au Bureau des véhicules, soit en personne ou par la poste, en y joignant les droits applicables. (Voir la rubrique Droits et paiement ci-dessous.)

Période d´attente :

En personne : Aucune.

Par courrier : 2 jours ouvrables

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Le certificat d´immatriculation n´a pas de date d´expiration.

Droits et paiement : (Aucune taxe n´est perçue)

Certificat d´immatriculation : 13,20 $

Premier enregistrement de titre de véhicule hors route en Nouvelle-Écosse : 39,80 $

Exemplaire de remplacement : 13,20 $

Paiement au comptoir : argent comptant, carte de débit, carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, chèque ou mandat à l´ordre du Bureau des véhicules automobiles.

Exigences connexes :

  1. Il faut présenter l´acte de vente, le certificat de propriété ou la description du véhicule neuf au comptoir sur demande.

  2. Le demandeur doit payer la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (15 %) ou la composante de 10 % de la taxe de vente harmonisée, s´il y a lieu. La taxe exigible est fondée sur le prix d´achat déclaré ou sur la valeur indiquée dans le guide d´évaluation canadien des voitures d´occasion (Red Book), selon le plus élevé de ces montants.

  3. Les propriétaires de véhicules hors province doivent présenter le titre de propriété hors province.

  4. Les propriétaires de véhicules provenant d´un autre pays doivent présenter un titre de propriété hors province et un formulaire de douane K-22.

  5. For vehicle inspection requirement see Safety Inspection.

Renseignements supplémentaires :

  1. Lorsque vous signez votre certificat d´immatriculation pour céder votre véhicule à un nouveau propriétaire, vous devez retirer les plaques d´immatriculation et le permis de véhicule immédiatement. (Il appartient alors au nouveau propriétaire, et non à vous, de fournir des plaques d´immatriculation pour le véhicule.)

  2. Dès que vous signez un certificat d´immatriculation pour céder la voiture à quelqu´un d´autre, la propriété du véhicule est immédiatement transférée à cette personne. En principe, l´immatriculation existante prend fin et le véhicule n´est plus légalement immatriculé. Cependant, (a) si le véhicule est muni d´une vignette de sécurité valide, et (b) que le nouveau propriétaire a des plaques d´immatriculation valides émises à son nom, la province considère que le véhicule est temporairement immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Cette immatriculation temporaire est valide pendant 30 jours. (Pour savoir comment obtenir une immatriculation permanente, consultez la section Formulaires de demande et traitement ci-dessus.)

  3. Que faire avec vos plaques d´immatriculation :

    1. Après avoir vendu un véhicule, vous pouvez utiliser vos plaques pour les fixer à un autre véhicule qui vous appartient (par exemple, à une autre voiture que vous venez d´acheter), et prendre le volant. Vous avez jusqu´à 30 jours pour communiquer avec le Bureau des véhicules automobiles pour transférer vos plaques à votre nouveau véhicule et vous procurer un nouveau permis de véhicule.

    2. Si vous n´utiliserez pas vos plaques sur un autre véhicule, vous pouvez les retourner pour obtenir un remboursement. Le montant du remboursement dépendra du nombre de mois à écouler avant l´expiration de votre certificat d´immatriculation.


  4. L´expression « identificateur principal » ou « identificateur principal du client » sur un formulaire de demande désigne le numéro qui figure sous l´en-tête « Master » sur votre permis de conduire. Ce numéro de 14 chiffres se compose (a) des cinq premières lettres de votre nom de famille [si votre nom de famille compte moins de cinq lettres, des espaces comblent la différence] ; (b) du jour, du mois et de l´année de votre naissance ; et (c) de trois chiffres attribués par ordinateur.

    Par exemple : BLAIS--220867001 [cinq lettres (Blais) + 22 (pour le 22e jour) + 08 (d´août, 8e mois de l´année) + 67 (pour 1967) + 001 (trois chiffres attribués par ordinateur)].

    Dans le cas d´identificateurs principaux associés à un groupe de personnes (propriété conjointe), les neuf derniers chiffres sont attribués par ordinateur.

  5. Programme de contrôle des véhicules volés et accidentés – La Nouvelle-Écosse fait partie d´une base de données pancanadienne qui assure le suivi de tous les véhicules volés et accidentés. Dès qu´un véhicule est déclaré volé ou gravement accidenté, ces renseignements sont enregistrés dans un dossier. Les permis de véhicule et les certificats d´immatriculation peuvent être identifiés ou désignés de quatre manières :

    1. « volé » -- Lorsque la police déclare qu´un véhicule a été volé, ce renseignement est entré dans la base de données et aucune plaque ni aucun permis ne seront délivré. Étant donné que chaque province canadienne a accès à cette base de données, cette démarche empêchera qu´un véhicule se fasse voler dans une province et qu´il se fasse immatriculer dans une autre. Si le véhicule est retrouvé par la police, cet identificateur est retiré de son immatriculation et il est possible d´obtenir un permis et de faire immatriculer le véhicule comme avant, sur réception d´un avis de véhicule retrouvé.

    2. « non réparable » -- Un véhicule est désigné non réparable lorsqu´il a été endommagé à la suite d´une collision, d´un accident, d´un incendie, d´une inondation, etc., à un point tel qu´il ne peut reprendre la route. Le véhicule doit être mis au rebut ou vendu pour des pièces ou la ferraille. Il ne sera plus jamais possible d´obtenir un permis ou de le faire immatriculer.

    3. « récupéré »  -- Cette marque s´applique à un véhicule tellement endommagé à la suite d´une collision, d´un accident, d´un incendie, d´une inondation, etc., que le coût de réparation serait plus élevé que la juste valeur marchande de la voiture au moment où les dommages ont eu lieu. Il ne sera pas possible d´obtenir un permis ou de faire immatriculer le véhicule, à moins qu´il se fasse réparer et qu´un mécanicien autorisé délivre un certificat de bon état.

    4. Cependant, si un véhicule « récupéré » se fait réparer et qu´un certificat de bon état est délivré, il sera désigné comme véhicule « remis à neuf », et il sera possible d´obtenir un permis et des plaques. Remarque : La marque de véhicule « remis à neuf » paraîtra en permanence, de façon à prévenir tous les propriétaires subséquents que le véhicule a déjà été gravement endommagé.

Le 30 juin 2000 – Ce programme vise seulement à « retransmettre » ces marques. Pour les véhicules qui sont ainsi désignés après cette date, la marque paraîtra à la fois sur leur certificat d´immatriculation et le permis de véhicule.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce programme, veuillez communiquer avec le ministère.

Autorité législative :

Motor Vehicle Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 293, article(s) 10-15, 21-25, 37-38, 40-42


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