Communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) : guide à l'intention des locataires et des propriétaires

Droits et les responsabilités des locataires et des propriétaires des communautés de propriétés à baux fonciers (parcs de maisons mobiles) .

Le guide décrit les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires dans les endroits où les locataires louent des terrains pour leur maison préfabriquée (maison mobile) d’un locateur à l’intérieur d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).

Le guide comprend des renseignements sur :

• les responsabilités de chaque partie;
• les baux;
• les dépôts de garantie (en cas de dommages);
• la façon de rompre un bail, pour le locataire;
• la façon de rompre un bail, pour le propriétaire;
• les augmentations régulières du loyer;
• les augmentations du loyer qui dépassent l'ALAA;
• les dépenses admissibles aux fins de considération pour les augmentations du loyer qui dépassent l'ALAA;
• l'achat et la vente de maisons préfabriquées (maisons mobiles);
• le règlement des différends.