Un permis de conduire peut être remboursé dans les cas suivants :

• Si le conducteur quitte le ressort;
• Si le conducteur est décédé; ou
• Si le conducteur remet volontairement son permis, et que le registraire convient que le permis a été retourné au Bureau des véhicules automobiles en raison d’une incapacité de conduire.

Le montant du remboursement sera calculé d’après le nombre de mois complets d’inutilisation qui restent avant l’expiration du permis, moins des frais d’administration de 15,15 $ (comprend la TVH de 1,98 $).

Aucun remboursement ne sera effectué lorsque le montant à rembourser est inférieur à 3,00 $.

Les droits de 11,90 $ associés à la production d’un permis de conduire avec photo ne sont pas remboursables.

Comment obtenir un remboursement :

Vous pouvez déposer votre permis de conduire (ou preuve que votre permis a été rendu à une autre juridiction) accompagné d’une demande de remboursement dans tout point de service du Bureau des véhicules automobiles, à l’échelle de la Nouvelle-Écosse ou par la poste à :

Section de remboursement (Refund Section)
Bureau des véhicules automobiles
C.P. 1652
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2Z3
Canada

Les chèques de remboursement sont émis par le ministère des Finances. Veuillez prévoir de deux à trois semaines pour le traitement et l’envoi postal.