La loi sur les véhicules automobiles (Motor Automobile Act) exige la révocation automatique d’un permis de conduire ou des privilèges de conduite lorsqu’un conducteur est reconnu coupable de l’une des infractions suivantes :

1. Omission de s’arrêter sur les lieux d’un accident si la condamnation est prononcée en vertu du Code criminel du Canada;
2. Fait de causer la mort ou des lésions corporelles par négligence criminelle lors de la conduite d’un véhicule automobile;
3. Homicide involontaire résultant de la conduite d’un véhicule automobile;
4. Négligence criminelle (sans entraîner la mort ou de lésions);
5. Vol d’un véhicule automobile ou conduite d’un véhicule automobile sans le consentement de son propriétaire;
6. Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et les drogues;
7. Défaut ou refus de fournir un échantillon d’haleine;
8. Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang;
9. Conduite dangereuse (Code criminel du Canada);
10. Conduite pendant une interdiction (en raison d’une révocation ou d’une suspension de permis);
11. Fait de faire une fausse déclaration ou un faux affidavit au ministère;
12. Refus de fournir un échantillon de sang.

Si vous êtes reconnu coupable de l’une de ces infractions, votre permis sera automatiquement et immédiatement révoqué, que vous receviez ou non un avis du registraire des véhicules automobiles.

Si votre permis ou vos privilèges de conduite ont été révoquées à la suite d’une condamnation, il continuera d’être révoqué jusqu'à ce que vous vous conformiez à toutes conditions de restauration . La demande doit être accompagné d’un chèque ou d’un mandat de 99,60 $ (ou de 124,60 $ si votre permis a été révoqué en raison d’une infraction liée à l’alcool).

En cas d’une révocation en raison de l’usage d’alcool ou de drogues, une preuve d’un changement de comportement pourrait être exigée. Si votre permis de conduire a été révoqué pour une première, deuxième ou troisième fois à cause d’une infraction liée à l’alcool, vous devez participer à un programme de réadaptation pour alcooliques avant de pouvoir demander le rétablissement de votre permis.

Toutes les condamnations en vertu du Code criminel entraîneront une ordonnance imposée par un tribunal, interdisant de conduire un véhicule automobile n’importe où au Canada. La période d’interdiction peut être différente de la période de révocation imposée en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act) de la Nouvelle-Écosse.


Suspension sans condamnation

Le registraire peut immédiatement suspendre le permis de conduire ou le privilège d'obtenir un permis de conduire de toute personne, sans audience, si le registraire est satisfait que la personne n'est pas en mesure de conduire un véhicule automobile sur une autoroute de façon sécuritaire selon :

1. un examen non réussi de la capacité de conduite de la personne, ordonné en vertu de l'article 279 ou 280; ou
2. un avis médical ou les résultats d'un examen médical.

La suspension de votre permis peut également être imposée dans le cas des infractions suivantes :

1. vous prêtez votre permis à quelqu’un;
2. vous utilisez le permis d’une autre personne;
3. vous omettez de respecter les restrictions imposées sur votre permis;
4. vous passez un examen de conduite afin d’obtenir un permis pour une autre personne.

Le registraire des véhicules automobiles peut révoquer un permis de conduire s’il le juge opportun.


Responsabilité financière

Votre permis, vos privilèges de conduite et toutes les immatriculations de véhicules automobiles à votre nom doivent être suspendus dans tous les cas suivants :

1. Si vous êtes impliqué dans un accident entraînant la blessure ou la mort d’une personne, ou des dommages à la propriété de 50,00 $ ou plus, et que vous êtes incapable de produire une preuve de votre responsabilité financière. La responsabilité financière peut être établie de l’une des manières suivantes : (a) en souscrivant une assurance automobile responsabilité civile et dommages matériels d’un montant approprié, ou (b) en déposant une caution, un montant en espèces ou des titres d’un total de 200 000 $ auprès du trésorier provincial.
   
2. Si vous êtes reconnu coupable d’avoir conduit un véhicule automobile sans une police d’assurance responsabilité.
   
3. Si vous omettez de payer un jugement à l’égard de dommages résultant de la blessure ou de la mort d’une personne, ou de dommages à la propriété dont le montant s’élève à plus de 200 $.
   
4. Si vous êtes reconnu coupable d’avoir omis d’arrêter sur les lieux d’un accident, tel que l’exige la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act).

Si votre permis ou vos privilèges de conduite ont été suspendus en raison d’une omission de payer un jugement, la suspension se poursuit jusqu’à ce que vous preniez des mesures pour régler le paiement ou que vous ayez payé le jugement en entier, et que vous ayez établi la preuve de responsabilité financière pour l’avenir.


Suspension imposée par un tribunal

Si le titulaire d’un permis de la Nouvelle-Écosse est reconnu coupable d’une infraction relative à la vitesse, à la conduite imprudente, à la conduite pour une course ou au dépassement d’un autobus scolaire dans les conditions décrites dans la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), le tribunal ou le magistrat suspendra son permis de conduire, en plus de toute amende qui pourrait être imposée. Le permis sera suspendu pour une période de 7 jours dans le cas d’une première infraction, de 15 jours dans le cas d’une deuxième, et de 30 jours s’il s’agit d’une troisième infraction ou plus.

Dans le cas d’une conduite imprudente, un juge ou un magistrat peut ordonner la suspension d’un permis de conduire ou le privilège d’être titulaire d’un permis, pour une période pouvant aller jusqu’à un an après la condamnation.


Demande de rétablissement

Si un conducteur se voit suspendre son permis de conduire, il doit soumettre un avis de demande de rétablissement. L’avis doit être accompagné d’un chèque ou d’un mandat de 99,60 $ (124,60 $ si le permis a été révoqué en raison d’une infraction liée à l’alcool).