Bureau des véhicules automobiles - Annulation de l’immatriculation d’un véhicule
SNSMR

L’immatriculation peut être annulée et les plaques commandées peuvent être retournées au Bureau des véhicules automobiles conformément à la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act).

Les permis de véhicule automobile peuvent être révoqués ou suspendus dans les cas suivants :

  1. lorsque le Bureau des véhicules automobiles estime que le véhicule n’est pas sécuritaire ou en état de prendre la route, ou qu’il n’est pas équipé tel que l’exige la loi;

  2. lorsque le véhicule est utilisé à des fins illégales ou lorsque le propriétaire autorise une personne qui n’en a pas le droit à utiliser le véhicule;

  3. lorsque le permis de conduire du propriétaire a été suspendu ou révoqué.

Index des renseignements sur l'immatriculation des véhicules et les plaques