Qui doit s’enregistrer?

La loi exige que toutes les entreprises qui font affaire en Nouvelle-Écosse s’inscrivent auprès du Registre des sociétés de capitaux sauf :

• Les sociétés du Nouveau-Brunswick et les noms de sociétés de personnes/d’entreprises du N.-B. inscrits au Nouveau-Brunswick;
• Les particuliers ou associés qui utilisent seulement leur nom personnel sans élément descriptif ou adjonction, par exemple « et Associés »;
• Les sociétés qui ont pour seul but l’exploitation d’une ferme ou la pêche.

Les procédures varient selon ce que vous désirez enregistrer : Raison sociale au nom d’une société par actions à responsabilité limitée, coopérative, compagnie extra-provinciale, compagnie constituée en personne morale, société en nom collectif, société, entreprise individuelle.

Vous pouvez trouver plus de renseignements sur les lois concernant l’enregistrement dans les sources suivantes (en anglais seulement) :

• Loi sur les associations coopératives (Co-operative Associations Act)
• Loi sur l’inscription au registre du commerce (Corporations Registration Act)
• Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales (Partnerships and Business Names Registration Act)
• Loi sur les sociétés (Societies Act)

Définitions

Raison sociale au nom d’une société par actions à responsabilité limitée

Si une société par actions à responsabilité limitée choisit de faire affaire sous un nom autre que sa dénomination sociale, vous devez enregistrer ce nom.

Renseignements :

Raison sociale, entreprise individuelle ou société : Inscription

Coopérative

Une coopérative est une entreprise fondée par au moins trois membres, qui appartient à ses usagers et qui est contrôlée par eux.  Elle peut être ou non à but lucratif. Elle est une entité juridique distincte de ses membres, de sorte que la responsabilité est limitée au montant qu’un membre contribue à celle-ci ou y investit.

Renseignements :

Coopératives : Constitution en société (organismes à buts lucratif et non lucratif) (Approbation et inscription)

Compagnie extra-provinciale

Une société constituée dans une province autre que la Nouvelle-Écosse.

Renseignements :

Inscription au registre du commerce : Société

Compagnie constituée en personne morale

Une entreprise ayant au moins un actionnaire, souvent appelée compagnie ou société. Une compagnie offre une identité juridique distincte pour ses actionnaires de sorte que les dettes de la compagnie ou la responsabilité personnelle peuvent être limitées au montant de la contribution de l’actionnaire.

Renseignements :

Constitution en société

Société en nom collectif

Une entreprise formée d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés à l’intérieur d’une société en nom collectif.  Chaque associé est potentiellement responsable de toutes les dettes de la société en nom collectif.

Renseignements :

Raison sociale, entreprise individuelle ou Société : Inscription

Agent agréé

C’est la personne qui reçoit la correspondance officielle et qui peut recevoir, au nom de la société en nom collectif, de la raison sociale, de la compagnie ou de la société, un bref, une assignation, un acte de procédure ou autre annonce légale. Il ou elle peut aussi communiquer avec le Registre des sociétés de capitaux. L’agent n’est pas tenu d’être avocat, mais il ou elle doit être un résident à plein temps de la Nouvelle-Écosse.

Formulaire :

Formulaire d’agent agréé [- 591.22 kb]

Sociétés

Un organisme à but non lucratif qui est constitué en vertu de la loi sur les sociétés (Societies Act). La constitution n’est pas obligatoire pour les sociétés, mais les avantages, tels que la responsabilité limitée pour ses membres, en font parfois un bon choix.

Renseignements :

Constitution en sociétés d’un organisme(et inscription au registre)

Entreprise individuelle

Une entreprise exploitée par une personne, sous un nom autre que ses propres nom et prénom.

Renseignements :

Raison sociale, entreprise individuelle ou sociétés : Inscription