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Société de condominiums

Si vous êtes une société de condominiums, vous pouvez être admissible à Votre remise sur les frais d’énergie.

Votre remise sur les frais d’énergie est un programme provincial visant à aider les Néo-Écossais à faire face aux frais d’énergie.Votre remise sur les frais d’énergie ne s’applique pas aux coûts d’énergie commerciale.

  1. Clients commerciaux
  2. Client résidentiel
  3. Comment présenter une demande?
  4. À quelle fréquence puis-je présenter une demande?
  5. Comment puis-je savoir si je suis admissible?
  6. Quelle est la période de présentation des demandes de remise?
  7. Où puis-je obtenir un formulaire de demande?
  8. Comment puis-je remplir un formulaire de demande offert sur le site Web?
  9. Est-ce que je peux sauvegarder le formulaire de demande rempli?
  10. Formulaires de demande à remplir en format PDF

Clients commerciaux

Si votre compagnie d’électricité vous facture au tarif pour usage commercial, vous pouvez présenter une demande de remise pour la totalité de l’électricité utilisée à des fins résidentielles sur votre facture.

La prime de puissance est également admissible à la remise. Depuis le 1er janvier 2010, tous frais liés aux programmes d’efficacité énergétique inclus sur la facture d’électricité d’un client facturé au tarif pour usage commercial peuvent être inclus dans le calcul de la remise en vertu du programme.

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Client résidentiel

Toute l’électricité utilisée à des fins résidentielles est admissible à la remise de 8 %. Si vous être facturé au tarif pour usage domestique, la remise sera automatiquement déduite de votre facture. Les frais de base sont également admissibles à la remise.

Depuis le 1er janvier 2010, les frais liés aux programmes d’efficacité énergétique sont admissibles à la remise.

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Comment présenter une demande?

Vous devez bien remplir le formulaire de demande.

Incluez tous les reçus de vos achats d’énergie domestique.

Assurez-vous que vos reçus indiquent les renseignements suivants :

  • numéro de TVH du fournisseur;
  • montant de la TVH payée;
  • date de l’achat;
  • type de produit (p. ex. bois, pastilles de bois).

Les factures et les reçus faits au nom d’une personne autre que le demandeur ne seront pas acceptés.

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À quelle fréquence puis-je présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande par trimestre (avril, juillet, octobre, janvier).

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Comment puis-je savoir si je suis admissible?

Vous êtes admissible à présenter une demande à titre de société de condominiums si :

  • votre immeuble est résidentiel à 100 % et est classé comme étant soumis à l’impôt sur les immeubles résidentiels selon l’évaluation foncière actuelle de l’immeuble en vertu de la loi sur l’évaluation (Assessment Act) ;
  • vous payez les frais d’énergie pour les propriétaires de condominiums ou les zones communes résidentielles telles que les puits d’escalier, les couloirs, les buanderies, les salles d’entreposage et les stationnements ; et
  • vous êtes une société de condominiums tel que défini dans l’article 3 de la loi sur les condominiums (Condominium Act);

Dans le cas de la livraison de mazout, de propane, de gaz naturel ou de bois de chauffage effectuée par un vendeur en gros inscrit, il est possible que la remise ne soit pas automatiquement déduite de votre facture. Si votre électricité est facturée au tarif du service pour usage domestique, vous recevrez votre remise sur votre facture.

Dans le cas de l’électricité facturée au tarif pour usage commercial, la remise ne sera pas déduite de votre facture et vous devrez soumettre une demande, accompagnée des reçus pertinents. Pour toute autre source d’énergie domestique, par exemple le propane, les pastilles de bois ou livrée par un vendeur non inscrit pour offrir une remise à la source, vous devez remplir un formulaire de demande et nous le faire parvenir accompagné de vos reçus d’achat.

Si votre immeuble est à la fois résidentiel et commercial et :

  • Vous êtes une société de condominiums tel que défini dans l’article 3 de la loi sur les condominiums (Condominium Act) ; et
  • Vous payez les frais d’énergie pour les propriétaires de condominiums ou les zones communes résidentielles telles que les puits d’escalier, les couloirs, les buanderies, les salles d’entreposage et les stationnements.

Pour tout achat d’énergie, vous devez remplir un formulaire de demande et nous le faire parvenir accompagné des reçus pertinents.

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Quelle est la période de présentation des demandes de remise?

Si vous avez payé la TVH sur l’achat d’énergie utilisée à des fins résidentielles et que la remise n’a pas été déduite de votre facture, vous disposez de 24 mois après la date d’achat pour présenter une demande de remise.

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Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Région d’Halifax
902-424-5200

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-800-670-4357

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Comment puis-je remplir un formulaire de demande offert sur le site Web?

Les formulaires de demande pour le programme Votre remise sur les frais d’énergie offerts sur notre site Web sont des documents à remplir en format PDF. Vous pouvez :

  • les imprimer et les remplir à la main;
  • les remplir à l’ordinateur et les imprimer; 
  • les télécharger à partir de notre site Web, les remplir sur votre ordinateur et ensuite les imprimer.

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Est-ce que je peux sauvegarder le formulaire de demande rempli?

Les formulaires de demande à remplir en format PDF, téléchargés à partir de notre site Web et remplis sur votre ordinateur, peuvent être sauvegardés et réutilisés sans que vous ayez à inscrire vos renseignements personnels de nouveau. Vous n’avez qu’à remplacer les dates indiquées sur les formulaires et les détails de facture.

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Formulaires de demande à remplir en format PDF

Remarque :

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Si vous n’avez pas ce logiciel, vous pouvez le télécharger gratuitement.

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