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Formulaires téléchargeables

For Tenant - Cannabis Rules

• Formulaire :  Tenant’s Notice to Quit - Early Termination of Tenancy Due to Cannabis Rules   [ - 76.80 kb]
• But : Used by tenants to give notice to a landlord that they are terminating their tenancy due to receiving new rules regarding the smoking and/or cultivation of recreational cannabis.

Pour les locataires et les propriétaires

• Formulaire :  Rapport sur l’état du logement   [ - 301.20 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires et les locataires pour faire l’état du logement au début et à la fin de la période de location

• Formulaire :  Demande au directeur du Programme (Formulaire J)  [ - 479.96 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires et les locataires résoudre un différend.

• Formulaire :  Affidavit de signification (Formulaire L)  [ - 179.08 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires et les locataires pour jurer que les documents ont été signifiés personnellement, par courrier recommandé ou de toute autre façon.

• Form:   Certificat de signification (Formulaire L1)  [ - 179.08 kb]
• Purpose: Formulaire utilisé par les propriétaires et les locataires pour certifier que les documents ont été signifiés personnellement, par courrier recommandé ou de toute autre façon.

Pour les locataires

• Formulaire :  Avis de déménagement du locataire (Formulaire C)  [ - 197.31 kb]
• But : Formulaire utilisé par un locataire pour aviser son propriétaire qu’il quittera son logement à la fin de son bail.

• Formulaire :  Avis de déménagement du locataire - Résiliation anticipée du bail (Formulaires G et H)  [ - 466.29 kb]
• But : Formulaire utilisé par un locataire pour aviser son propriétaire de la résiliation anticipée de son bail en raison de problèmes de santé. Un médecin doit remplir le formulaire H pour décrire et confirmer l’état de santé du locataire.

• Formulaire :  Avis de déménagement du locataire - Résiliation anticipée du bail par un représentant personnel (Formulaire I)  [ - 220.47 kb]
• But : Formulaire utilisé par le représentant d’un locataire pour aviser le propriétaire de la résiliation du bail en raison du décès du locataire.

• Formulaire :  Demande de dispense des frais liés à la demande au directeur du Programme  [ - 308.34 kb]
• But : Formulaire utilisé par les locataires pour présenter une demande de dispense des frais de toute demande au Programme de location à usage d'habitation.

Pour les propriétaires

• Formulaire :  Avis de congé par le propriétaire (Formulaire D)  [ - 226.11 kb]
• But : Formulaire utilisé par le propriétaire pour donner un avis de congé à un locataire qui n’a pas payé son loyer.

• Formulaire :  Avis de congé par le propriétaire - Non-respect des conditions réglementaires (Formulaire E)  [ - 223.10 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour donner un avis de congé à un locataire qui n’a pas respecté les conditions réglementaires.

• Formulaire :  Avis de congé par le propriétaire - Autres raisons (Formulaire F)  [ - 191.02 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour donner un avis de congé à un locataire pour toute autre raison que le non-paiement de son loyer ou le non-respect des conditions réglementaires.

• Formulaire :  Demande au directeur du Programme - Loyer impayé (Formulaire K)  [ - 168.26 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour demander de mettre fin à un bail pour loyer en souffrance sans tenter une médiation ou sans tenir une audience.

• Formulaire :  Avis d’augmentation de loyer (Formulaire M)  [ - 336.46 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour informer les locataires d’une communauté de propriétés à bail foncier d'une augmentation de loyer.

• Formulaire :  Demande au directeur du Programme pour imposer une augmentation de loyer supérieure au montant de l’augmentation annuelle autorisée (Formulaire N)  [ - 457.06 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour demander au directeur l’autorisation d’imposer une augmentation de loyer supérieure au montant de l'augmentation de loyer annuelle autorisée.

• Formulaire :  Renseignements financiers à l’appui d’une demande visant à imposer une augmentation de loyer supérieure au montant de l’augmentation de loyer annuelle autorisée (Formulaire O)  [ - 536.74 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour transmettre à un agent du service du logement l’information nécessaire à l’étude de sa demande d’être autorisé à imposer une augmentation de loyer supérieure au montant de l'augmentation de loyer annuelle autori

• Formulaire :  Formule type de bail (Formulaire P)  [ - 746.26 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour connaître les conditions qui doivent faire partie de tout bail signé en Nouvelle-Écosse.

• Formulaire :  Formule type de bail (Formulaire P) - format ministre  [ - 773.25 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour connaître les conditions qui doivent faire partie de tout bail signé en Nouvelle-Écosse.

• Formulaire :  Demande de dépôt de garantie  [ - 167.43 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire qui désire garder une partie ou le montant total du dépôt de garantie pour couvrir soit un loyer impayé soit des dommages ou les deux.

• Formulaire :  Inventaire de biens personnels (Formulaire A)  [ - 244.44 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires pour faire la liste des biens abandonnés par les locataires.

• Formulaire :  Inventaire de biens personnels et produit de leur vente  [ - 50.14 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires pour fournir des renseignements supplémentaires sur la vente des biens personnels abandonnés par un locataire.

• Formulaire :  Compte rendu sur la vente de biens personnels abandonnés (Formulaire B)  [ - 242.39 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires pour rendre compte de la vente, par ces derniers, des biens personnels abandonnés par les locataires.