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Politiques relatives à la location à usage d’habitation

Pour régler un conflit par médiation ou par jugement, les agents du service du logement suivent la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation) et les règlements connexes. Les politiques relatives à la location à usage d’habitation permettent de faire en sorte que les lois en vigueur soient respectées. En outre, ces politiques ciblent certains problèmes qui ne sont pas clairement régis par la loi mais qui doivent être traités de façon uniforme.

Avertissement

Ces politiques ont pour objectif d’informer les propriétaires et les locataires sur les politiques utilisées par le Programme du service du logement et permettre au lecteur de comprendre la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation). Le personnel du Programme du service du logement utilise ces politiques pour prendre des décisions conformes à la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation).

Il se peut que les politiques relatives au logement ne permettent pas de résoudre l’ensemble des conflits pouvant se produire entre un propriétaire et un locataire. Les politiques du Programme du service du logement peuvent être modifiées si celles-ci sont considérées non conformes à la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation). Certaines politiques peuvent de plus être ajoutées ou supprimées pour améliorer l’efficacité du programme en question. Pour toute politique incompatible avec la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation), ladite loi prévaut.

Remarque : Les documents sont en anglais seulement.

Politiques #      Titre de la politique Type de fichier et la taille
01 Demande auprès du directeur du service du logement Adobe Reader- 337.02 kb
02 Abandon de biens personnels Adobe Reader- kb
03 Contrats d’achat et de vente Adobe Reader- 305.91 kb
04 Frais de demande pour logements locatifs Adobe Reader- 300.34 kb
05 Faillite et saisie Adobe Reader- 303.75 kb
06 Comportement (raisons de l’avis de congé/de la résiliation de bail) Adobe Reader- 313.02 kb
07 Compensation pour perte après résiliation d’une location Adobe Reader- 306.27 kb
08 Conflit d’intérêts Adobe Reader- 303.53 kb
09 Convertir l’ordonnance du directeur en ordonnance des petites créances Adobe Reader- 306.28 kb
10 Convertir les règlements obtenus par médiation en ordonnances du directeur Adobe Reader- 310.48 kb
11 Pancartes pour élections et porte-à-porte Adobe Reader- 304.79 kb
12 Expropriations Adobe Reader- 300.16 kb
13 Réserves des Premières nations Adobe Reader- 299.33 kb
14 Ressort territorial des agents du service du logement Adobe Reader- 303.29 kb
15 Identification des parties d’une ordonnance Adobe Reader- 307.99 kb
16 Parties indemnisatrices et cosignataires Adobe Reader- 301.64 kb
17 Enquête et médiation Adobe Reader- 310.80 kb
18 Vente et achat d’une maison mobile Adobe Reader- 304.79 kb
19 Logements militaires Adobe Reader- 300.91 kb
20 Locataires multiples Adobe Reader- 303.47 kb
21 Locataire non-signataire Adobe Reader- 304.62 kb
22 Logement social Adobe Reader- 304.38 kb
23 Diffusion publique des dossiers du service du logement Adobe Reader- 302.16 kb
24 Délai de conservation des dossiers Adobe Reader- 307.32 kb
25 Loyer versé à l’avance Adobe Reader- 297.90 kb
26 Conversion de logements locatifs Adobe Reader- 308.39 kb
27 Changer la date d’une audience ajournée Adobe Reader- 309.87 kb
28 Audiences relatives à une location (procédures et comportement) Adobe Reader- 335.66 kb
29 Exigences relatives aux comptes de fiducie pour dépôts de garantie Adobe Reader- 303.55 kb
30 Dépôts de garantie Adobe Reader- 302.41 kb
31 Signification de documents Adobe Reader- 303.69 kb
32 Formulaire de bail standard Adobe Reader- 305.35 kb
33 Normes en matière de santé, de sécurité et de logement Adobe Reader- 302.17 kb
34 Signification indirecte Adobe Reader- 300.89 kb
35 Concierge locataire Adobe Reader- 302.08 kb
36 Demande de location d’un logement Adobe Reader- 301.82 kb
37 Délai de traitement d’une demande faite auprès du directeur Adobe Reader- 332.15 kb
38 Façon de compter les jours Adobe Reader- 259.39 kb

Remarque :

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