Politiques relatives à la location à usage d’habitation

Pour régler un conflit par médiation ou par jugement, les agents du service du logement suivent la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation) et les règlements connexes. Les politiques relatives à la location à usage d’habitation permettent de faire en sorte que les lois en vigueur soient respectées. En outre, ces politiques ciblent certains problèmes qui ne sont pas clairement régis par la loi mais qui doivent être traités de façon uniforme.

Avertissement

Ces politiques ont pour objectif d’informer les propriétaires et les locataires sur les politiques utilisées par le Programme du service du logement et permettre au lecteur de comprendre la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation). Le personnel du Programme du service du logement utilise ces politiques pour prendre des décisions conformes à la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation).

Il se peut que les politiques relatives au logement ne permettent pas de résoudre l’ensemble des conflits pouvant se produire entre un propriétaire et un locataire. Les politiques du Programme du service du logement peuvent être modifiées si celles-ci sont considérées non conformes à la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation). Certaines politiques peuvent de plus être ajoutées ou supprimées pour améliorer l’efficacité du programme en question. Pour toute politique incompatible avec la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation), ladite loi prévaut.

Remarque : Les documents sont en anglais seulement.

Politiques #	Titre de la politique	Type de fichier et la taille
01	Demande auprès du directeur du service du logement	- 337.02 kb
02	Abandon de biens personnels	- 308.71 kb
03	Contrats d’achat et de vente	- 305.91 kb
04	Frais de demande pour logements locatifs	- 300.34 kb
05	Faillite et saisie	- 303.75 kb
06	Comportement (raisons de l’avis de congé/de la résiliation de bail)	- 313.02 kb
07	Compensation pour perte après résiliation d’une location	- 306.27 kb
08	Conflit d’intérêts	- 303.53 kb
09	Convertir l’ordonnance du directeur en ordonnance des petites créances	- 306.28 kb
10	Convertir les règlements obtenus par médiation en ordonnances du directeur	- 310.48 kb
11	Pancartes pour élections et porte-à-porte	- 304.79 kb
12	Expropriations	- 300.16 kb
13	Réserves des Premières nations	- 299.33 kb
14	Ressort territorial des agents du service du logement	- 303.29 kb
15	Identification des parties d’une ordonnance	- 307.99 kb
16	Parties indemnisatrices et cosignataires	- 301.64 kb
17	Enquête et médiation	- 310.80 kb
18	Vente et achat d’une maison mobile	- 304.79 kb
19	Logements militaires	- 300.91 kb
20	Locataires multiples	- 158.80 kb
21	Locataire non-signataire	- 304.62 kb
22	Logement social	- 304.38 kb
23	Diffusion publique des dossiers du service du logement	- 302.16 kb
24	Délai de conservation des dossiers	- 307.32 kb
25	Loyer versé à l’avance	- 297.90 kb
26	Conversion de logements locatifs	- 165.51 kb
27	Changer la date d’une audience ajournée	- 309.87 kb
28	Audiences relatives à une location (procédures et comportement)	- 335.66 kb
29	Exigences relatives aux comptes de fiducie pour dépôts de garantie	- 303.55 kb
30	Dépôts de garantie	- 302.41 kb
31	Signification de documents	- 303.69 kb
32	Formulaire de bail standard	- 305.35 kb
33	Normes en matière de santé, de sécurité et de logement	- 302.17 kb
34	Signification indirecte	- 303.26 kb
35	Concierge locataire	- 302.08 kb
36	Demande de location d’un logement	- 301.82 kb
37	Délai de traitement d’une demande faite auprès du directeur	- 332.15 kb
38	Façon de compter les jours	- 259.39 kb

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