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Calcul des intérêts pour un dépôt de garantie

Le propriétaire peut demander au locataire de verser un dépôt de garantie au début de la période de location. Ce dépôt de garantie constitue pour le propriétaire une assurance contre :

  • tout dommage causé par le locataire ne pouvant être attribué à l’usure normale des lieux
  • un loyer ou une facture non payé
  • l’abandon du logement sans avis de congé.

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser la moitié du loyer mensuel, et le propriétaire ne peut pas demander un supplément si le loyer est augmenté.

À la fin de la période de location, le propriétaire doit remettre au locataire le dépôt de garantie ainsi que les intérêts, moins, le cas échéant, les déductions. Pour les dépôts de garantie, les intérêts sont calculés en fonction des taux indiqués dans le tableau suivant :

De À Taux d’intérêt

1  janv., 2013

Aujourd’hui

0%
1  janv., 1995 31 déc., 2012 1%
1 janv., 1992 31 déc., 1994 3%
1  janv., 1985 31 déc., 1991 7%
1 juill., 1982 31 déc., 1984 12%
Avant le
1er juill., 1982		 6%

Calcul des intérêts pour un dépôt de garantie

Vous pouvez utiliser la calculatrice située ci-dessous pour calculer les intérêts d’un dépôt de garantie.

En cliquant sur Calculer, vous reconnaissez que le résultat est exact mais qu’il n’est pas garanti par la province de la Nouvelle-Écosse.

Date de début
Date de fin
Montant du dépôt