Changements aux dossiers d’adoption

Le 1er mai 2022, la Nouvelle-Écosse a modifié la façon d’avoir accès aux dossiers d'adoption. La loi sur les dossiers d'adoption (Adoption Records Act) ouvrira les dossiers d'adoption afin de permettre un meilleur accès à l'information pour une personne adoptée, un parent biologique, un frère ou une sœur biologique et d'autres membres de la famille.

L’ouverture des dossiers d'adoption permet à une personne adoptée (qui a maintenant 19 ans ou plus) et aux parents biologiques d'avoir accès à l'information sur l'adoption s'ils le souhaitent. Vous pouvez toujours choisir si vos renseignements identificatoires sont divulgués ou non, qui peut vous contacter (y compris vos frères et sœurs biologiques et d'autres membres de votre famille) et comment vous voulez être contacté.

Que signifie ce changement?

Le 1er mai 2022, la loi sur les dossiers d'adoption (Adoption Records Act) permettra à une personne adoptée (qui a maintenant 19 ans ou plus) ou à un parent biologique d'avoir accès aux renseignements identificatoires de l'autre personne sans avoir à obtenir son consentement préalable, à moins que la personne adoptée ou le parent biologique n'ait déposé un veto à la divulgation. Les renseignements identificatoires comprennent le nom des parents biologiques et le nom d'adoption de la personne adoptée.

Si la personne adoptée ou le parent biologique ne veut pas que ses renseignements identificatoires soient divulgués à l'autre personne, ils doivent déposer un veto à la divulgation.

Après les changements législatifs, vous pourrez toujours déposer un veto à la divulgation ou un avis sur la prise de contact tant que le Programme de divulgation n'aura pas déjà divulgué vos renseignements identificatoires. Si votre dépôt a lieu après les changements législatifs, il est possible que vos renseignements identificatoires soient divulgués par le Programme de divulgation avant le dépôt.

Ce changement s'applique à tous les dossiers d'adoption. Même si vous n'avez pas donné votre consentement à la divulgation de renseignements dans le passé ou si vous avez rempli un formulaire de refus de consentement, vous devez déposer un veto à la divulgation si vous voulez continuer à préserver la confidentialité de vos renseignements identificatoires.

Pourquoi la loi a-t-elle été modifiée?

En vertu de la nouvelle loi, une personne qui a été adoptée en Nouvelle-Écosse pourra avoir accès à une copie de :

  • l'enregistrement original de la naissance si elle a eu lieu en Nouvelle-Écosse et si un veto à la divulgation n'a pas été déposé
  • l'enregistrement de naissance post-adoption
  • l'ordonnance d'adoption

Une personne adoptée peut également avoir accès aux renseignements concernant un parent biologique potentiel si ce dernier n'a pas déposé un veto à la divulgation ou un avis sur la prise de contact. Un parent biologique potentiel est une personne dont le nom figure dans le dossier d'adoption, mais qui n'est pas confirmée comme parent biologique. Ou, le dossier d'adoption contient des renseignements crédibles sur la paternité (par exemple si la mère biologique décrit un père biologique, mais n'inclut pas son nom).

Un parent biologique dont l'enfant a été adopté en Nouvelle-Écosse pourra avoir accès à une copie de :

  • l'enregistrement de la naissance si elle a eu lieu en Nouvelle-Écosse
  • l'enregistrement de la naissance post-adoption avec retrait du nom des parents adoptifs
  • l'ordonnance d'adoption avec retrait du nom des parents adoptifs

À vous de choisir de partager ou non vos renseignements

Si vous êtes une personne adoptée (qui a maintenant 19 ans ou plus) ou un parent biologique, vous pouvez protéger votre vie privée en déposant un veto à la divulgation ou un avis sur la prise de contact.

Veto à la divulgation

Un veto à la divulgation empêche le Programme de divulgation de divulguer vos renseignements identificatoires. Un veto à la divulgation expire si la personne qui l'a déposé décède ou si le veto est retiré.

Une personne adoptée peut déposer un veto à la divulgation dès qu'elle a 19 ans. Elle a jusqu'à ses 20 ans pour décider si elle veut déposer un veto à la divulgation. Le programme ne divulguera pas d'information permettant de l'identifier aux parents biologiques avant qu'elle ait 20 ans. Après son 20e anniversaire, elle peut déposer un veto à la divulgation à tout moment. Elle peut également retirer son veto à la divulgation à tout moment.

Un parent biologique peut déposer un veto à la divulgation à tout moment tant que le Programme de divulgation n'a pas déjà divulgué ses renseignements identificatoires. Il peut également choisir de ne partager que des renseignements non identificatoires comme les antécédents médicaux et de l'information sociale et culturelle (par exemple, les intérêts, la profession et les langues parlées). Les antécédents médicaux peuvent être essentiels à la personne adoptée et à ses enfants et petits-enfants. Les renseignements sociaux et culturels peuvent également être importants.

Avis sur la prise de contact

Un avis sur la prise de contact permet au Programme de divulgation de divulguer vos renseignements identificatoires, mais permet à l'autre personne de savoir comment vous voulez être contacté ou d'être informée que vous ne voulez pas être contacté. Avant que le programme ne divulgue vos renseignements, l'autre personne doit accepter vos préférences de contact.

Une personne adoptée peut déposer un avis sur la prise de contact si elle a 19 ans ou plus, à condition que le Programme de divulgation n'ait pas déjà divulgué ses renseignements identificatoires. Elle peut retirer ou modifier son avis sur la prise de contact à tout moment.

Un parent biologique peut déposer un avis sur la prise de contact en tout temps. Il peut retirer ou modifier son avis sur la prise de contact à tout moment.

Dépôt d’un veto à la divulgation ou d’un avis sur la prise de contact

Vous pouvez protéger la confidentialité de vos renseignements personnels en déposant un veto à la divulgation ou un avis sur la prise de contact. Si votre dépôt a lieu après les changements législatifs, il est possible que vos renseignements identificatoires soient divulgués par le Programme de divulgation avant le dépôt.

Où trouver plus d’information?

Le Programme de divulgation peut vous aider à examiner les possibilités qui s'offrent à vous en matière de confidentialité, vous fournir de plus amples renseignements sur le fonctionnement de l'ouverture des dossiers d'adoption et sur la façon dont la nouvelle loi s'applique à votre situation. Vous pouvez communiquer avec le programme par téléphone ou par courriel. Si vous communiquez avec le programme par téléphone, il est possible que vous deviez attendre. Vous pouvez également laisser un message et on vous rappellera.

De plus, le Programme de divulgation vous offre l'option de parler à une personne d'origine afro-néo-écossaise ou autochtone.

Coordonnées

Programme de divulgation
Ministère des Services communautaires
Téléphone : 902-424-2755
Sans frais (au Canada) : 1-833-424-2755

2131, rue Gottingen, 3e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5Z7

Renseignements connexes