Mesures législatives visant l'accessibilité

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse va de l'avant en ce qui a trait à sa promesse visant à faire de la Nouvelle-Écosse un milieu plus accessible et inclusif où vivre et travailler.

Financement : Accessibilité en milieu de travail et dans les collectivités - Date limite : le 26 juillet 2017

Le gouvernement du Canada accepte présentement des demandes de la part de demandeurs admissibles souhaitant obtenir du financement dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité (FA). Le FA accorde des fonds à des organismes, des entreprises et d’autres bénéficiaires admissibles pour améliorer l’accessibilité ou la sécurité au profit des personnes handicapées. Il vise à financer les coûts en immobilisation de travaux de rénovation, de construction ou de réaménagement et la mise en place de technologies d’accessibilité dans les lieux de travail et les collectivités partout au Canada.

Pour en savoir plus : Accessibilité en milieu de travail et dans les collectivités.

Les mesures législatives concernent l'accès et l'équité.  Les recommandations formulées dans le rapport intitulé Access and Fairness for All Nova Scotians (33 Mo) (vidéo ASL ) encouragent l'accessibilité comme moyen d'assurer que tous les Néo-Écossais auront la capacité de participer pleinement à la vie dans leurs collectivités.

Le projet de loi 59 (loi sur l'accessibilité HTML | PDF) est maintenant une loi, après être passé en troisième lecture le 27 avril 2017 et après avoir reçu la sanction royale le 28 avril.  Le projet de loi 59 a été déposé à l'Assemblée législative et est passé en deuxième lecture en novembre 2016. Il a été renvoyé au comité de modification des lois aux fins de discussions publiques en novembre 2016, puis de nouveau en mars 2017. Pour lire un résumé des étapes du processus législatif pour le projet de loi 59, consultez le http://nslegislature.ca/index.php/fr/proceedings/bills/bill_59_-_accessibility_act .

Des révisions importantes ont été apportées au projet de loi après les commentaires reçus.  Pour voir les changements apportés au projet de loi avant sa promulgation, consultez le http://nslegislature.ca/legc/bills/62nd_3rd/1st_read/Bill59reprint-no%20colour.pdf (en anglais seulement).

La loi sur l’accessibilité (Accessibility Act) est offerte dans les formats suivants et en anglais seulement :

Le ministère de la Justice est maintenant responsable de l'accessibilité en Nouvelle-Écosse.

Vous pouvez lire le communiqué de presse ici (en anglais seulement) :

Autres informations

Vous pouvez consulter les soumissions présentées au comité de modification des lois au sujet du projet de loi 59 .

Transcriptions des réunions du comité de modification des lois au sujet du projet de loi 59 (loi sur l'accessibilité) :

Découvrez la façon dont un projet de loi devient une loi.

Deux autres provinces canadiennes ont déjà adopté une loi sur l'accessibilité : l'Ontario et le Manitoba.

Coordonnées

Craig MacKinnon
902-424-6838
1-800-565-8280 (sans frais)