Examen de la loi sur l'administration municipale (Municipal Government Act)

L'automne dernier, nous avons demandé aux Néo-Écossais de nous soumettre leurs commentaires dans le cadre de notre examen de la loi sur l'administration municipale (Municipal Government Act). Des soumissions ont été reçues de municipalités, d'organismes municipaux, de villages et de membres du public.

Un ensemble initial de changements mineurs sont proposés alors que nos groupes de travail poursuivent leurs recherches et leurs analyses sur les enjeux plus complexes.

Nous examinons également la charte de la Municipalité régionale d'Halifax. Certaines modifications proposées sont propres à cette charte. D'autres sont les mêmes que ceux qui sont proposés pour la loi sur l'administration municipale car ces deux textes législatifs sont semblables dans de nombreux aspects et doivent correspondre.

Contexte

Quand la loi sur l'administration municipale (Municipal Government Act) est entrée en vigueur le 1er avril 1999, elle a marqué une étape importante pour les municipalités. Elle a réuni plusieurs lois en un seul texte législatif, et elle représentait les meilleurs efforts des dirigeants municipaux et provinciaux visant à élaborer un cadre juridique moderne pour guider les municipalités.

Près de 20 ans plus tard, la loi sur l'administration municipale (Municipal Government Act) est toujours une loi importante, mais il est maintenant temps d'en faire l'examen pour faire en sorte qu'elle offre toujours un cadre juridique pratique et moderne aux municipalités. Nous collaborons avec nos partenaires municipaux pour effectuer un examen complet de la loi, qui s'étendra sur plusieurs années.

Les domaines à privilégier dans l'examen incluent la responsabilité financière, la croissance économique et du milieu des affaires, la planification et le développement, la prestation de programmes et de services, la sécurité publique et les villages. Lors des consultations qui ont eu lieu à l'automne 2015, les thèmes les plus souvent mentionnés en ce qui a trait à des changements suggérés incluaient :

  • Primes d'encouragement au développement économique
  • Planification obligatoire
  • Planification régionale
  • Outils de production de recettes supplémentaires
  • Plus grande flexibilité en matière d'exemption fiscale
  • Processus de restructuration municipale plus facile
  • Gouvernance des villages
  • Normes et responsabilisation des services d'incendie