Cadre législatif relatif à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée : consultations

À propos de la participation

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse procède actuellement à un examen de la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act – FOIPOP) et des lois connexes. Cette loi encadre l’accès aux informations détenues par le gouvernement provincial et les organismes du secteur public et protège la vie privée et les renseignements personnels.

Dans le cadre du processus d’examen, le gouvernement sollicite la participation de divers intervenants et invite les habitants de la Nouvelle-Écosse à donner leur avis sur :

ce qui fonctionne bien dans les lois et règlements actuels;
la façon dont les lois et les règlements peuvent être améliorés;
la façon dont les lois et les règlements peuvent être modernisés (en ce qui concerne par exemple la cybersécurité, la confidentialité numérique et les services en ligne).

Les intervenants comprennent des entités et des personnes ayant des connaissances spécifiques sur les questions liées à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée (comme le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi que des représentants des ministères provinciaux et des administrations municipales, des partis politiques, des médias et du secteur public).

Informez-vous

En savoir plus sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Nouvelle-Écosse : Modernisation des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse (PDF)

En savoir plus sur le mandat relatif à l’examen : Examen du cadre législatif de la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act – FOIPOP) : Mandat (PDF)

Comment participer

La date limite pour soumettre des commentaires était le 31 janvier 2024.

Prochaines étapes

Vos commentaires aideront à déterminer les changements à apporter à la loi FOIPOP ainsi qu’aux lois et règlements connexes.

En savoir plus sur les consultations

Veuillez envoyer à foipop.modernization@novascotia.ca vos questions au sujet des consultations sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Coordonnées

Ministère de la Justice
Modernisation de la loi sur l’accès à l’information
C. P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2L6
foipop.modernization@novascotia.ca