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La Charte canadienne des droits des victimes est maintenant une loi. Cette mesure législative accorde aux victimes d'actes criminels, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, des droits juridiques clairs au niveau fédéral. Ces droits seront pris en considération à toutes les étapes du processus de justice pénale.

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, toute victime a le droit :

• à l'information, à la protection, de participation et au dédommagement, et elle a le droit de déposer une plainte si elle est d'avis que ses droits n'ont pas été respectés;
• de demander à obtenir de l'information sur le système judiciaire, sur les services auxquels elle a accès, sur l'état d'avancement de son cas et sur le statut de la personne qui lui a causé du tort;
• de voir le personnel du système de justice pénale tenir compte de sa sécurité et de sa vie privée, de bénéficier d'une protection raisonnable et nécessaire contre l'intimidation et les représailles, et de demander que son identité ne soit pas divulguée au public;
• de présenter une déclaration de la victime qui sera considérée, et de présenter son point de vue sur les décisions qui ont une incidence sur ses droits, qui sera également considéré;
• de demander au tribunal de considérer une ordonnance de dédommagement de ses pertes financières, et de demander l'exécution de l'ordonnance par un tribunal civil.

Pour obtenir plus d'information à l'intention des victimes d'actes criminels, consultez le site Web du ministère de la Justice du Canada