News release

Modifications à la loi sur l'administration municipale

Service Nova Scotia and Municipal Relations (Oct. 2000 - March 2014)

La Municipalité régionale d'Halifax (MRH) sera en mesure de financer le Conseil scolaire acadien provincial (CSAP) et de continuer à réduire les impôts fonciers pour certains propriétaires de terrains résidentiels.

Des changements apportés à la loi sur l'administration municipale (Municipal Government Act) ont été présentés aujourd'hui, le 10 mai, par Richard Hurlburt, ministre de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

La MRH offre déjà du financement supplémentaire au Conseil scolaire régional d'Halifax, mais n'a pas nécessairement l'autorité à offrir un financement semblable au CSAP, le conseil scolaire francophone. La loi clarifierait l'autorité de la MHR d'offrir une part du financement existant au CSAP ou de lui offrir un financement supplémentaire, selon ce qu'elle juge approprié.

Un autre changement autoriserait le conseil de la MRH à prolonger une mesure d'allégement des impôts fonciers résidentiels présentée l'année dernière. La municipalité pourrait réduire les impôts fonciers exigibles pour un terrain résidentiel si l'augmentation de la valeur imposable du terrain dépasse un pourcentage précis.