News release

Le gouvernement provincial met en œuvre le rapport sur les circonscriptions électorales

Justice

Des modifications à la loi sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly Act) présentées aujourd'hui 25 octobre mettent en œuvre les changements recommandés par la commission indépendante chargée de la délimitation des circonscriptions électorales.

Ross Landry, ministre de la Justice et procureur général, a déposé le rapport final de la commission et présenté les modifications à la loi, tel qu'exigé par la loi sur la Chambre d'assemblée.

La commission a présenté son rapport au ministre de la Justice en septembre après des consultations publiques considérables dans les communautés à l'échelle de la Nouvelle-Écosse.

Les recommandations du rapport incluent :

  • l'élimination d'un siège à l'Assemblée pour un total de 51 sièges;
  • l'élimination d'une circonscription au Cap-Breton et de deux circonscriptions en Nouvelle-Écosse continentale;
  • l'établissement de deux nouvelles circonscriptions dans la région d'Halifax;
  • l'ajustement des limites de toutes les autres circonscriptions.

Les modifications permettront d'ajuster la taille des circonscriptions et contribueront à l'équité en permettant à chaque électeur de la province de profiter du même pouvoir électoral, dans la mesure du possible.

Un comité formé de membres de tous les partis a nommé la commission en décembre 2011 et lui a donné comme mandat l'ajustement des limites des circonscriptions électorales de façon à ce que la population de chaque circonscription ne varie pas plus de 25 pour 100 du nombre moyen d'électeurs.

La commission a également été chargée de prendre en considération des éléments comme la géographie, l'histoire et l'intérêt de la communauté ainsi que la diversité linguistique et culturelle de la Nouvelle-Écosse, surtout les populations acadienne et afro-néo-écossaise de la province, lorsqu'elle délimiterait les circonscriptions électorales. Ces facteurs visaient à aider la commission à déterminer dans quelle mesure la population d'une circonscription peut varier par rapport à la moyenne provinciale, dans un écart maximal de 25 pour 100.

La loi sur la Chambre d'assemblée exige un examen indépendant des circonscriptions électorales tous les 10 ans. Il s'agit du troisième examen des limites des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Écosse depuis 1992.

Le rapport intégral peut être consulté en ligne à l'adresse http://nselectoralboundaries.ca/fr.