Instructions de la Cour dans le cas des circonscriptions électorales

La Cour d'appel demande aux parties intéressées de présenter une demande si elles souhaitent intervenir dans l'action en justice concernant une recommandation de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de 2012 visant à abolir trois circonscriptions électorales acadiennes.

En octobre, la procureure générale a fait un renvoi à la Cour d'appel lui demandant une opinion concernant l'élimination des trois circonscriptions acadiennes anciennement nommées Clare, Argyle et Richmond.

La Cour d'appel a stipulé que toute personne ou tout groupe souhaitant participer au renvoi doit présenter une demande d'intervention. La Cour évaluera les demandes le 26 mars.

Les intervenants sont des parties que la Cour juge aptes à présenter des arguments sur les deux questions clés auxquelles la Cour d'appel tente de répondre :

• Est-ce que l'abolition des trois circonscriptions électorales enfreint l'article trois de la Charte des droits et libertés?
• Le cas échéant, est-ce que l'article un de la Charte s'applique à la loi? Cet article garantit les droits et libertés, qui ne peuvent être restreints que par une règle de droit et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Après l'audience pour les intervenants, la Cour d'appel fixera les dates des prochaines étapes de l'action en justice.

Le communiqué de presse sur le renvoi à la Cour d'appel par le gouvernement peut être consulté au http://novascotia.ca/news/release/?id=20141003007.