La loi sur circonscriptions électorales est déposée et le processus d'examen ira de l'avant

Une loi déposée aujourd'hui 27 mars modifiera la loi sur l'Assemblée législative (House of Assembly Act) pour établir un mandat obligatoire qui guidera les commissions de délimitation des circonscriptions électorales chargées de créer la carte électorale.

Le mandat proposé inclut l'établissement d'une norme pour l'écart normal par rapport à la moyenne du nombre d'électeurs dans les circonscriptions, et la possibilité de créer une circonscription à l'extérieur de cette norme, dans certaines circonstances.

« Ces modifications visent à assurer un processus juste et objectif pour tous les Néo-Écossais, affirme Geoff MacLellan, leader parlementaire du gouvernement, au nom de Mark Furey, ministre de la Justice. Nous avons basé ces modifications sur les recommandations de la Commission sur la représentation effective des électeurs acadiens et néo-écossais, et nous avons travaillé avec les intervenants. »

Les modifications à la loi sur l'Assemblée législative incluent les grands principes pour la délimitation des circonscriptions électorales. Le mandat proposé :

• établira une norme pour l'écart normal par rapport à la moyenne du nombre d'électeurs dans une circonscription;
• établira l'écart normal à plus ou moins 25 p. 100 de la moyenne du nombre d'électeurs dans une circonscription;
• permettra à une commission de délimitation des circonscriptions électorales de dépasser l'écart normal dans des circonstances exceptionnelles. L'écart par rapport à la parité électorale pourrait être justifié selon la géographie, pour des raisons historiques, culturelles ou linguistiques, et selon les frontières politiques;
• donnera aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales l'autorité de créer des circonscriptions non contiguës. La commission devra déterminer que la représentation effective, y compris le fait d'avoir un député qui représente les membres de sa circonscription d'un point de vue culturel ou linguistique, est atteinte plus efficacement par une circonscription non contiguë.

Les modifications proposées font en sorte que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales seront guidées par un ensemble uniforme de principes, tout en permettant au comité spécial (composé de députés de tous les partis) qui établit la commission d'imposer un mandat supplémentaire.

« Les commissions futures continueront de consulter les communautés et de fonder leurs décisions sur ce qu'ils ont appris lors de ces consultations, souligne M. MacLellan. Ces modifications permettront aux commissions de faire leur travail sans ingérence et d'avoir l'autorité de recommander des circonscriptions qui assurent la représentation effective des collectivités et des communautés d'intérêt. »

« Il est encourageant de voir les modifications proposées à la loi sur l'Assemblée législative, souligne Craig Smith, président du conseil et président de la Black Cultural Society of Nova Scotia. Ces modifications permettront d'établir une Assemblée législative qui favorise l'inclusion et la diversité. Nous espérons que ces changements mèneront à une plus grande représentation de la communauté afro-néo-écossaise et de la communauté acadienne dans le processus électoral de notre province. »

Il est prévu qu'une commission de délimitation des circonscriptions électorales sera formée d'ici la fin de la séance du printemps de l'Assemblée législative. Son rapport final devrait être publié avant la prochaine élection.