Promulgation des changements pour améliorer l’exécution des ordonnances alimentaires

Les changements à la loi qui ont pour but d’aider les enfants et les familles à recevoir les ordonnances alimentaires imposées par les tribunaux seront proclamés aujourd’hui, 29 mars.

Les modifications à la loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Act) et à son règlement, qui améliorent la perception des versements pour le soutien d’un enfant ou d’un conjoint imposés par le tribunal, ont été adoptées par l’Assemblée législative en 2016.

« Une meilleure exécution des ordonnances signifiera une stabilité financière accrue pour les familles qui vivent l’éclatement familial, a déclaré le ministre de la Justice, Mark Furey. Nous nous sommes engagés à assurer une exécution efficace des ordonnances, à offrir un meilleur service à la clientèle et à améliorer les communications avec les familles. »

Les changements augmentent la capacité de l’autorité administrative du Programme à exécuter les ordonnances, à trouver les débiteurs et à partager l’information.

Les modifications proclamées aujourd’hui ont pour but :

• de permettre aux employés du Programme de révoquer, de suspendre ou d’empêcher le renouvellement des permis de conduire et des permis de véhicule par les débiteurs qui sont en défaut, et ce, sans préavis;
• d’améliorer l’échange d’informations entre les tribunaux et le Programme;
• de simplifier le processus pour traiter les paiements non réclamés;
• de transférer des cas à Service Nouvelle-Écosse quand des frais d’administration sont dus à cet organisme afin qu’il puisse les percevoir.

L’introduction des modifications à la loi a été faite par étapes. La proclamation des changements dont il est question ici constitue la deuxième et dernière étape. Les changements proclamés lors de la première étape, en octobre dernier, comprenaient un processus de saisie-arrêt amélioré, des changements dans la terminologie utilisée et des améliorations pour le partage de renseignements.

Le budget provincial de 2018-2019 continue de faire de la perception des ordonnances alimentaires une priorité. La disposition de récupération des versements d’ordonnances alimentaires pour les familles qui reçoivent de l’aide au revenu sera éliminée et le gouvernement investira 1,5 million de dollars en soutien technologique pour une exécution plus uniforme que par le passé et un service à la clientèle amélioré.

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires perçoit des débiteurs une somme d’environ 232 000 $ par jour, somme qui est ensuite versée aux familles. Il aide 14 200 familles en Nouvelle-Écosse. Environ 15 000 enfants comptent sur les versements perçus par le Programme. Environ 96 p. 100 de tous les bénéficiaires du Programme sont des femmes.

Pour plus d’informations sur le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, allez à https://mep.novascotia.ca/en/resources .