News release

Modifications à la loi sur l'administration municipale

La Municipalité régionale d'Halifax (MRH) sera en mesure de financer le Conseil scolaire acadien provincial (CSAP) et de continuer à réduire les impôts fonciers pour certains propriétaires de terrains résidentiels.

Des changements apportés à la loi sur l'administration municipale (Municipal Government Act) ont été présentés aujourd'hui, le 10 mai, par Richard Hurlburt, ministre de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

La MRH offre déjà du financement supplémentaire au Conseil scolaire régional d'Halifax, mais n'a pas nécessairement l'autorité à offrir un financement semblable au CSAP, le conseil scolaire francophone. La loi clarifierait l'autorité de la MHR d'offrir une part du financement existant au CSAP ou de lui offrir un financement supplémentaire, selon ce qu'elle juge approprié.

Un autre changement autoriserait le conseil de la MRH à prolonger une mesure d'allégement des impôts fonciers résidentiels présentée l'année dernière. La municipalité pourrait réduire les impôts fonciers exigibles pour un terrain résidentiel si l'augmentation de la valeur imposable du terrain dépasse un pourcentage précis.

POUR DIFFUSION:

La Municipalité régionale d'Halifax sera en mesure de financer le Conseil scolaire acadien provincial et de continuer à réduire les impôts fonciers pour certains propriétaires de terrains résidentiels grâce à des changements à la loi sur l'administration municipale (Municipal Government Act) présentés aujourd'hui, le 10 mai.

La municipalité offre déjà du financement supplémentaire au Conseil scolaire régional d'Halifax, mais n'est pas nécessairement autorisée à offrir un financement semblable au CSAP, le conseil scolaire francophone. La loi clarifierait l'autorité de la municipalité d'offrir une part du financement existant au CSAP ou d'offrir un financement supplémentaire, selon ce qu'elle juge approprié.

Un autre changement autoriserait le conseil de la municipalité à prolonger une mesure d'allégement des impôts fonciers résidentiels présentée l'année dernière. La municipalité pourrait réduire les impôts fonciers exigibles pour un terrain résidentiel si l'augmentation de la valeur imposable du terrain dépasse un pourcentage précis.

-30-

Personne-ressource :

David MacNeil
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités 902-424-6336 Courriel :