Modifications permettant la nomination de juges de l'extérieur de la province

Les Néo-Écossais profiteront d'un meilleur accès à des audiences bilingues grâce à des modifications apportées à la loi sur la Cour provinciale (Provincial Court Act), annoncées aujourd'hui 8 novembre.

Les modifications permettront la nomination d'un juge de l'extérieur de la province pour procéder à l'audition d'une cause en Cour provinciale, une option particulièrement importante dans le cas d'un procès qui se déroule en français.

« Nous devons nous assurer que tous les Néo-Écossais ont droit à un procès équitable, que ce soit en anglais ou en français, devant la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse », a affirmé le ministre de la Justice, Murray Scott.

À l'heure actuelle, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ont des lois semblables. La magistrature de la Nouvelle-Écosse a été consultée au sujet des modifications proposées.

« Ces modifications nous donnent une plus grande flexibilité et permettent au système de mieux répondre aux besoins de la population », a souligné M. Scott.