Commentaires du public invités au sujet de la loi sur les services de santé et l'assurance
Le gouvernement provincial consulte les Néo-Écossais sur la mise à jour d'une loi qui renforcera et protégera le système de soins de santé de la Nouvelle-Écosse.
La loi sur les services de santé et l'assurance (Health Services and Insurance Act) est la loi provinciale qui régit le programme d'assurance-maladie. Les changements proposés assureront la mise à jour de la loi et réaffirmeront l'engagement du gouvernement provincial envers des soins de santé justes et équitables pour tous les Néo-Écossais.
« La loi sur les services de santé et l'assurance a été adoptée en 1973, et le système de soins de santé a évolué de façon considérable au cours des quatre dernières décennies, a dit David Wilson, ministre de la Santé et du Mieux-être. Une loi plus moderne reflètera mieux le système de soins de santé d'aujourd'hui et fera en sorte que les Néo-Écossais continuent d'avoir un accès juste et équitable aux soins de santé dont ils ont besoin, à l'endroit et au moment où ils en ont besoin. »
La loi mise à jour sur les services de santé et l'assurance :
- formera un nouveau comité d'appel pour les patients;
- appuiera les modèles de soins concertés;
- préviendra le resquillage;
- appuiera d'autres options de financement pour les fournisseurs de soins de santé;
- éliminera la facturation supplémentaire et les frais d'utilisation;
- donnera au ministre de la Santé et du Mieux-être accès à un comité consultatif d'experts, au besoin;
- améliorera le processus de résolution des conflits avec les fournisseurs sur les questions de compensation;
- limitera la facturation directe;
- éliminera les remboursements pour des services offerts à l'extérieur du régime MSI;
- renforcera le rôle de la province dans la planification des ressources humaines en santé.
Les consultations avec les fournisseurs de soins de santé et le public aideront le gouvernement provincial à élaborer davantage cette loi importante.
Un document de travail, la loi proposée et un sondage sont disponibles en ligne. Les Néo-Écossais peuvent transmettre leurs commentaires jusqu'au 17 août.
Le public peut accéder aux documents relatifs à la loi proposée et partager ses commentaires de deux façons :
- Lire le document de travail et la loi proposée, puis répondre au sondage en ligne à l'adresse www.gov.ns.ca/health/hsil;
- Demander pour une copie des documents en composant le 902-424-7058 et envoyer le sondage rempli par la poste à l'adresse suivante :
Consultation au sujet de l'examen de la loi sur les services de santé et l'assurance Direction des politiques législatives Ministère de la Santé et du Mieux-être 1690, rue Hollis C.P. 488 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2R8