Des contrats de téléphone cellulaire plus justes

Service Nova Scotia and Municipal Relations (to March 31, 2014)

February 15, 2013 10:05 AM

Le gouvernement provincial répond aux inquiétudes des Néo-Écossais au sujet des contrats de téléphone cellulaire par des changements législatifs annoncés aujourd'hui 15 février.

La loi sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act) régit les contrats de téléphone cellulaire et protège les consommateurs qui signent ou renouvellent un contrat à compter du 1er mai.

« De nombreux Néo-Écossais nous ont dit se sentir coincés par leur contrat de téléphone cellulaire, et c'est pourquoi nous avons pris des mesures pour adopter ces changements législatifs, a dit John MacDonell, ministre de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités. Nous faisons en sorte que les Néo-Écossais aient accès à un contrat de téléphone cellulaire qui est clair et juste, et qui peut être annulé en tout temps sans une énorme pénalité. »

Les fournisseurs de services de téléphone cellulaire doivent fournir plus de renseignements au sujet des coûts mensuels et inclure ces renseignements dans leurs publicités. Les fournisseurs ne pourront pas modifier les principales dispositions d'un contrat, y compris les services, les coûts, les frais ou les endroits où un téléphone peut être utilisé, sans la permission du consommateur.

De plus, les consommateurs seront en mesure d'annuler leur contrat en tout temps. Les Néo-Écossais qui ne sont pas satisfaits du service reçu et qui décident de changer de fournisseur pourrait n'avoir qu'à payer 50 $ pour annuler leur contrat. Les consommateurs seront toutefois responsables d'acheter l'équipement s'ils annulent leur contrat plus tôt que prévu.

« Les étudiants constituent une population très mobile ayant un budget très serré. Ils dépendent de leur téléphone cellulaire comme principal moyen de communication avec leur famille, leurs amis et leurs employeurs, a dit Jonathan Williams, directeur général de l'organisme Students Nova Scotia. Ces changements protégeront les étudiants universitaires et collégiaux contre les contrats obscurs et injustes. »

Les modifications s'appliquent uniquement aux contrats qui sont signés après l'entrée en vigueur des règlements, le 1er mai. On encourage les consommateurs à s'assurer de bien comprendre tout contrat avant de le signer.

Des renseignements supplémentaires sur les modifications législatives se trouvent à l'adresse http://accessns.ca/consumer-purchases/f.


POUR DIFFUSION :

     Le gouvernement provincial répond aux inquiétudes des Néo-

Écossais au sujet des contrats de téléphone cellulaire par des

changements législatifs annoncés aujourd'hui (15 février).

     La loi sur la protection des consommateurs (Consumer

Protection Act) régit les contrats de téléphone cellulaire et

protège les consommateurs qui signent ou renouvellent un contrat

à compter du 1er mai.

     John MacDonell, ministre de Services Nouvelle-Écosse et

Relations avec les municipalités, affirme que de nombreux Néo-

Écossais ont dit au gouvernement qu'ils se sentent coincés par

leur contrat de téléphone cellulaire. Il souligne que le

gouvernement provincial fait en sorte que les Néo-Écossais aient

accès à un contrat de téléphone cellulaire qui est clair et

juste, et qui peut être annulé en tout temps sans une énorme

pénalité.

     Les fournisseurs de services de téléphone cellulaire

doivent fournir plus de renseignements au sujet des coûts

mensuels et inclure ces renseignements dans leurs publicités, et

ils ne pourront pas modifier les principales dispositions d'un

contrat sans la permission du consommateur.

     De plus, les consommateurs seront en mesure d'annuler leur

contrat et ne pourraient avoir qu'à payer 50 $ en frais

d'annulation. Les consommateurs seront toutefois responsables

d'acheter l'équipement s'ils annulent leur contrat plus tôt que

prévu.

     Des renseignements supplémentaires sur les modifications

législatives se trouvent à l'adresse

http://accessns.ca/consumer-purchases/f.

-30-

Personne-ressource: Susan Tate
                     Services Nouvelle-Écosse et Relations avec
                     les municipalités
                     902-424-0112
                     tatese@gov.ns.ca