Unité d'enquête sur la cyberintimidation : une première au Canada

Premier's Office

April 25, 2013 12:23 PM

Les victimes seront mieux protégées et les cyberintimidateurs devront rendre compte de leurs actes grâce à des changements législatifs complets, y compris une nouvelle loi sur la cybersécurité (Cyber-Safety Act), présentés par le gouvernement provincial aujourd'hui 25 avril.

La loi créera la première unité d'enquête sur la cyberintimidation au pays et permettra aux familles et aux victimes d'obtenir la protection des tribunaux. Les directeurs d'école auront également une autorité plus claire d'agir contre l'intimidation ou la cyberintimidation, à l'intérieur ou à l'extérieur des terrains de l'école.
             
« Pendant trop longtemps, les cyberintimidateurs ont été en mesure de tourmenter les autres, en sachant que les autorités auraient de la difficulté à les tenir responsables de leurs actes, a dit Ross Landry, ministre de la Justice. Cette situation va maintenant changer. »

« Cette loi aidera à identifier les cyberintimidateurs qui se cachent souvent derrière des adresses IP ou à l'extérieur des terrains de l'école, et permettra de mettre fin à leurs gestes néfastes. »     

Le gouvernement provincial crée une nouvelle unité d'enquête nommée CyberSCAN à l'intérieur du ministère de la Justice. Des enquêteurs répondront rapidement aux plaintes, négocieront des résolutions formelles ou informelles et, au besoin, obtiendront une ordonnance de prévention de la cyberintimidation. Les tribunaux pourront ordonner à une personne de cesser la communication en ligne. L'unité sera en fonction cet automne.

Des modifications à la loi sur l'éducation refléteront également le besoin pour les conseils scolaires de collaborer pleinement avec les enquêteurs.

« Nous ne devons pas oublier que les élèves qui sont responsable de la cyberintimidation sont aussi des jeunes, et que certains d'entre eux ne comprennent pas la gravité de leur comportement, a dit Ramona Jennex, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance. Le fait d'avoir un enquêteur qui sonne à leur porte peut rapidement faire disparaître le courage qu'ils ressentaient derrière le clavier, peut faire cesser les gestions néfastes et peut montrer aux jeunes qu'ils sont responsables de leurs actes et qu'ils doivent prendre de meilleures décisions à l'avenir. »

La loi permet également aux victimes et leurs familles d'obtenir une ordonnance de protection de la cour. Ce type d'ordonnance est semblable à celle qui peut être obtenue par l'unité d'enquête sur la cyberintimidation et peut interdire à une personne de communiquer avec la victime, de parler d'elle en ligne ou d'utiliser tout moyen de communication électronique. Les tribunaux peuvent également ordonner la confiscation de tout ordinateur, téléphone intelligent ou tablette.

« À titre d'élève du deuxième cycle du secondaire, je crois que si jamais j'avais un problème comme la cyberintimidation, je serais à l'aise d'en parler à un enseignant ou un autre adulte, a dit Hilary Beck, élève de 12e année à l'école Halifax West High School. Si c'était moi la victime ou si c'était un autre élève, la capacité de parler à un adulte est très important pendant cette période difficile. »

Les victimes seront également en mesure de poursuivre les cyberintimidateurs en cour. Si le cyberintimidateur est un mineur, ses parents pourraient être responsables des dommages.

Les événements qui ont mené au décès tragique de Rehtaeh Parsons il y a quelques semaines rendent très clair la nécessité de mesures rapides et complètes. Ces mesures, qui seront prises par le gouvernement provincial, incluent :
-- inciter des changements au Code criminel;
-- évaluer la façon dont le Halifax Regional School Board, le IWK Health Centre, la régie Capital et les organismes associés ont réagi aux événements qui ont mené au décès de Mlle Parsons;
-- évaluer la façon dont les services de police et le Service des poursuites publiques ont traité le cas immédiatement après le processus criminel;
-- coordonner une campagne d'éducation du public.

Marilyn More, ministre responsable de la condition féminine, coordonne les mesures provinciales. Elle rencontrera les groupes communautaires et les groupes de femmes, de jeunes et autres afin d'obtenir leurs conseils. Elle rencontrera également Wayne MacKay, qui était président de la Commission d'étude sur l'intimidation et la cyberintimidation.

« La cyberintimidation et la technologie changent le monde qui nous entoure à un rythme rapide, mais la technologie n'est qu'un simple outil, a dit Mme More. La raison pour laquelle la technologie est utilisée pour blesser les autres mène à des problèmes plus vastes relatifs à la violence sexuelle, des problèmes qui ont évolué au fil des générations. »

« La Nouvelle-Écosse n'est pas seule à devoir réagir à cet énorme défi, mais je suis inspirée par les innombrables groupes et particuliers qui ont demandé ce qu'ils peuvent faire. »

Mme More a également remercié les membres de la commission d'étude sur la cyberintimidation pour leurs conseils qui ont ouvert la voie.

« Cette énergie et cette volonté collectives présentent une occasion de faire une vraie différence et de mieux protéger les filles, les femmes et tous les Néo-Écossais », dit-il.

Des renseignements supplémentaires sur les ressources d'aide qui sont à la disposition des gens se trouvent au www.novascotia.ca.


POUR DIFFUSION :

     Les victimes seront mieux protégées et les

cyberintimidateurs devront rendre compte de leurs actes grâce à

des changements législatifs complets, y compris une nouvelle loi

sur la cybersécurité (Cyber-Security Act), présentés par le

gouvernement provincial aujourd'hui (25 avril).

     La loi créera la première unité d'enquête sur la

cyberintimidation au pays et permettra aux familles et aux

victimes d'obtenir la protection des tribunaux. Les directeurs

d'école auront également une autorité plus claire d'agir contre

l'intimidation ou la cyberintimidation, à l'intérieur ou à

l'extérieur des terrains de l'école.

     Le gouvernement provincial crée une nouvelle unité d'enquête

nommée CyberSCAN afin de répondre rapidement aux plaintes, de

négocier des résolutions formelles ou informelles et, au besoin,

d'obtenir une ordonnance de prévention de la cyberintimidation.

Les tribunaux pourront ordonner à une personne de cesser la

communication en ligne. L'unité sera en fonction cet automne.
     
     Des modifications à la loi sur l'éducation refléteront

également le besoin pour les conseils scolaires de collaborer

pleinement avec les enquêteurs.

     Des renseignements supplémentaires sur les ressources d'aide

qui sont à la disposition des gens se trouvent au

www.novascotia.ca.

-30-

Personnes-ressources : Megan Tonet
                      Ministère de la Justice
                      902-424-3313
                      Cell. : 237-0449
                      tonetme@gov.ns.ca

                      Chad Lucas
                      Éducation et Développement de la petite
                      enfance
                      902-424-8307
                      Cell. : 902-478-7302
                      lucascga@gov.ns.ca