Modifications aux lois sur la protection des consommateurs

Service Nova Scotia

October 3, 2017 1:19 PM

Le gouvernement a présenté, aujourd'hui 3 octobre, des modifications législatives à six lois qui permettront de mieux protéger les consommateurs de la Nouvelle-Écosse.

Deux des modifications proposées à la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) permettront d'assurer une meilleure protection pour les débiteurs en Nouvelle-Écosse. Les modifications exigeront que les prêteurs sur salaire affichent et fournissent aux débiteurs des documents de littératie financière qui comparent les coûts d'un prêt sur salaire aux coûts associés à d'autres produits de crédit. Elles offriront également au gouvernement davantage d'outils pour lutter contre les formes illégales de prêt dans la province, y compris la capacité de mettre en garde le public contre les prêteurs dont les pratiques sont illégales.

D'autres changements incluent :
-- Modification de la loi sur la réglementation des hypothèques (Mortgage Regulation Act) afin d'éliminer l'exigence pour les emprunteurs hypothécaires d'obtenir des conseils juridiques indépendants avant de renoncer aux échéances liées aux documents d'information sur l'hypothèque. Ainsi, les emprunteurs hypothécaires n'auront pas à payer des frais supplémentaires afin de consulter un deuxième avocat avant de pouvoir signer une hypothèque le jour où ils reçoivent les documents d'information sur l'hypothèque.
-- Modification de la loi sur les cimetières et les services funéraires pour autoriser le registraire à permettre aux salons funéraires d'imposer des frais administratifs sur les services funéraires prépayés à un moment supplémentaire, dans certains cas. Les salons funéraires ne pourront imposer ces frais qu'une seule fois.
-- Modification de la loi sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act), de la loi sur les renseignements sur la consommation (Consumer Reporting Act) et de la loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres (Embalmers and Funeral Directors Act) pour autoriser les registraires de ces lois à demander des renseignements supplémentaires des demandeurs de permis. Comme dans le cas d'autres lois provinciales, cette étape est importante dans les cas où un demandeur exploite d'autres entreprises connexes ou si le registraire soupçonne des activités criminelles ou un jugement en suspens.
-- Correction d'erreurs typographiques et des références désuètes dans différentes lois.

« La sécurité de tous les Néo-Écossais est d'une importance primordiale pour nous, affirme Geoff MacLellan, ministre de Service Nouvelle-Écosse. À titre d'office responsable de la protection du consommateur, nous mettons à jour de façon continue nos différentes mesures législatives pour faire en sorte que les consommateurs néo-écossais soient traités de façon juste et soient mieux protégés. »

Ces modifications ont lieu dans le cadre du travail continu de Service Nouvelle-Écosse visant à moderniser ses lois pour mieux répondre aux besoins des Néo-Écossais.


POUR DIFFUSION :

     Le gouvernement a présenté aujourd'hui (3 octobre), des modifications législatives à six lois qui permettront de mieux protéger les consommateurs.

     Deux des modifications proposées à la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) permettront d'assurer une meilleure protection pour les débiteurs en Nouvelle-Écosse.

     Les modifications exigeront que les prêteurs sur salaire affichent et fournissent aux débiteurs des documents de littératie financière qui comparent les coûts d'un prêt sur salaire aux coûts associés à d'autres produits de crédit. Elles offriront également au gouvernement davantage d'outils pour lutter contre les formes illégales de prêt dans la province, y compris la capacité de mettre en garde le public contre les prêteurs dont les pratiques sont illégales.

     Geoff MacLellan, ministre de Service Nouvelle-Écosse, les lois sont mises à jour de façon continue pour faire en sorte que les consommateurs soient traités de façon juste et soient mieux protégés.

     Ces modifications ont lieu dans le cadre du travail continu de Service Nouvelle-Écosse visant à moderniser ses lois pour mieux répondre aux besoins des Néo-Écossais.

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Personne-ressource : Marla MacInnis
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