Nouvelle loi sur les images intimes et la cyberprotection

Department of Justice

October 5, 2017 1:26 PM

Le gouvernement a déposé aujourd'hui 5 octobre une nouvelle loi qui contribuera à la protection des victimes de cyberintimidation.

La loi proposée sur les images intimes et la cyberprotection (Intimate Images and Cyber-protection Act) aborde la transmission d'images intime sans consentement et la cyberintimidation. Elle protège et maintient aussi les libertés fondamentales de la pensée, des croyances, de l'opinion et de l'expression.

« Les téléphones intelligents et les médias sociaux ont entraîné la transition de l'intimidation du terrain de jeux, du campus ou du lieu de travail vers une plateforme en ligne, permettant la transmission rapide à de nombreuses personnes, où la victime ne peut s'en échapper, affirme Mark Furey, ministre de la Justice. Cette loi abordera les problèmes dans la loi précédente et aidera les victimes en leur offrant des options pour traiter avec les gens qui veulent leur faire du tort. »

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a radié la loi originale, soit la loi sur la cybersécurité (Cyber-Safety Act) en 2015. Cette loi, la première au Canada, a aidé de nombreux Néo-Écossais qui ont été victimes de cyberintimidation, mais elle a été invalidée parce qu'elle enfreignait la Charte des droits et libertés, particulièrement en ce qui avait trait à la liberté d'expression.

La loi proposée aborde les gestes qui visent de façon malveillante à causer du tort aux victimes ou qui sont posés de façon insouciante en ce qui a trait au risque de tort, mais qui ne sont pas traités de façon efficace par le Code criminel ou d'autres ressources civiles. La loi créera des ressources civiles visant à prévenir la distribution d'images intimes sans consentement et la cyberintimidation, assurera un équilibre entre la liberté d'expression et la sécurité publique, et aidera les Néo-Écossais à aborder la question de la cyberintimidation.

La loi permettra à une victime ou à ses parents de se présenter devant les tribunaux pour obtenir :
-- une ordonnance préventive exigeant qu'un prétendu contrevenant cesse ses gestes, élimine une page Web ou n'ait aucun contact avec la victime;
-- un renvoi au service de résolution des conflits de l'unité CyberSCAN;
-- une ordonnance de paiement de dommages (compensation financière).

Lorsqu'un geste est jugé comme étant criminel, l'unité CyberSCAN peut aviser la victime de communiquer avec la police. Une action en vertu de cette loi pourrait avoir lieu en même temps qu'une enquête criminelle ou une poursuite.

La loi donne à l'unité CyberSCAN, créée par la loi précédente, l'autorité d'appuyer et d'aider les victimes dans le processus visant le retrait des images ou des messages. Elle peut également résoudre les conflits et négocier et médier au nom des victimes, et elle continuera d'assurer l'éducation du public. L'unité CyberSCAN a répondu à plus de 800 demandes d'aide en matière de cyberintimidation et offert plus de 900 séances d'éducation dans les écoles.

Depuis que la loi sur la cybersécurité a été radiée, le ministère de la Justice a tenu des consultations ciblées avec des experts en matière de cyberintimidation et de droit, les Services aux victimes, le service de police, le personnel de l'unité CyberSCAN, des victimes, des membres de leurs familles et certains membres du public. Les commentaires reçus ont permis de créer la loi proposée, et des commentaires supplémentaires seront obtenus lors de séances spéciales du comité de modification des lois. Il est prévu que la loi soit adoptée au printemps.


POUR DIFFUSION :
     
     Le gouvernement a déposé aujourd'hui (5 octobre) la loi

proposée sur les images intimes et la cyberprotection (Intimate

Images and Cyber-protection Act) qui contribuera à la protection

des victimes de cyberintimidation.

     La loi proposée aborde la transmission d'images intimes sans

consentement et la cyberintimidation. Elle protège et maintient

aussi les libertés fondamentales de la pensée, des croyances, de

l'opinion et de l'expression.

     Mark Furey, ministre de la Justice, affirme que la loi

abordera les problèmes dans la loi précédente et aidera les

victimes en leur offrant des options pour traiter avec les gens

qui veulent leur faire du tort.

     La Nouvelle-Écosse a été la première province à déposer une

loi visant à protéger les gens contre les effets nocifs de la

cyberintimidation.

     La loi proposée permettra à une victime ou à ses parents de

se présenter devant les tribunaux pour obtenir une ordonnance

préventive exigeant qu'un prétendu contrevenant cesse ses gestes,

élimine une page Web ou n'ait aucun contact avec la victime, un

renvoi au service de résolution des conflits ou une ordonnance de

paiement de dommages.
     
     Elle donne également à l'unité CyberSCAN l'autorité

d'appuyer et d'aider les victimes dans la résolution de conflits.

     La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a radié la loi

précédente sur la cybersécurité en 2015.

     Le gouvernement cherchera à obtenir davantage de

commentaires sur la loi proposée.

-30-

Personne-ressource : Sarah Gillis
                     902-266-8554
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