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Approbation du règlement de la loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes

Le gouverneur en conseil a approuvé aujourd’hui, 14 décembre, le règlement de la loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes (Adult Capacity and Decision-making Act) en préparation à l’entrée en vigueur de la loi le 28 décembre prochain.

« Tous les Néo-Écossais ont le droit légal de prendre des décisions quand ils sont capables, a déclaré le procureur général et ministre de la Justice, Mark Furey. La nouvelle loi entrera bientôt en vigueur pour veiller à ce que ce droit soit appliqué aux personnes dont la capacité de prendre des décisions est diminuée. »

Le règlement indique qui peut faire les évaluations de la capacité, la façon dont ces évaluations sont faites, le coût des évaluations et les exigences liées aux plans de représentation.

Les médecins et les psychologues seront autorisés à faire des évaluations de la capacité quand la loi sera en vigueur. D’autres professionnels de la santé, en particulier les infirmières praticiennes, les infirmières autorisées, les ergothérapeutes et les travailleurs sociaux, pourront faire ces évaluations une fois qu’ils auront suivi avec succès la formation pertinente.

Le Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse tiendra un registre de toutes les ordonnances de représentation faites en vertu de la nouvelle loi. En vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act), il n’y avait pas d’endroit où inscrire les ordonnances. Le Bureau aura l’autorité nécessaire pour recevoir les plaintes par écrit et faire enquête de façon à ce que toute personne puisse rapporter un tuteur ou un mandataire qui manquerait à son obligation d’agir conformément à la nouvelle loi.

Le gouvernement a pris des mesures pour abolir les frais qui constitueraient un obstacle pour les Néo-Écossais qui présentent une requête en vertu de la loi. Les Néo-Écossais qui désirent avoir une évaluation de leur capacité en vertu de la loi peuvent présenter une demande d’aide pour couvrir les frais. Le Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse étudiera les demandes pour déterminer l’admissibilité à une aide financière.

De l'aide juridique sera offerte aux adultes qui font ou qui pourraient faire l'objet d'une ordonnance de représentation. Les familles qui se soumettent à une évaluation de leur situation financière pourraient également être admissibles au service d'aide juridique.

Des renseignements sur la loi et sur les tâches et responsabilités des représentants, y compris des guides et des vidéos, peuvent être consultés sur le site Web du curateur public de la Nouvelle-Écosse au <a HREF="HTTP://www.novascotia.ca/just/pto"> www.novascotia.ca/just/pto</A> (en anglais seulement). Pour consulter le règlement, allez au <a HREF="https://novascotia.ca/just/regulations/rxaa-l.htm#acdm"> https://novascotia.ca/just/regulations/rxaa-l.htm#acdm</A> (en anglais seulement).

Deux séances d'information publique sont prévues, et une vidéo de la présentation sera publiée sur YouTube en janvier. La première séance aura lieu le 29 janvier à 9 h à la bibliothèque Keshen Goodman, à Halifax, et la deuxième le 7 février à 19 h à la bibliothèque publique Woodlawn, à Dartmouth. Les séances d'information se dérouleront en anglais seulement.

POUR DIFFUSION :

Le règlement de la loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes (Adult Capacity and Decision-making Act) a été approuvée aujourd'hui, 14 décembre. La loi entrera en vigueur le 28 décembre prochain.

Le règlement indique qui peut mener les évaluations de la capacité, la façon dont ces évaluations sont faites, le coût des évaluations et les exigences des plans de représentation.

Les médecins et les psychologues seront autorisés à faire des évaluations de la capacité immédiatement. D'autres professionnels de la santé pourront faire ces évaluations une fois qu'ils auront suivi avec succès la formation pertinente.

Le Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse tiendra un registre de toutes les ordonnances de représentation faites en vertu de la loi. Le Bureau sera aussi autorisé à recevoir des plaintes par écrit et à faire enquête. Toute personne peut rapporter un tuteur ou un mandataire qui manque à son obligation d’agir conformément à la loi.

Le gouvernement a pris des mesures pour abolir les coûts qui constitueraient un obstacle.

Les Néo-Écossais qui désirent avoir une évaluation de la capacité en vertu de la loi peuvent présenter une demande d’aide pour couvrir les frais.

De l'aide juridique sera offerte aux adultes qui font ou qui pourraient faire l'objet d'une ordonnance de représentation. Les familles pourraient également être admissibles au service d'aide juridique.

Des renseignements sur la loi peuvent être consultés sur le site Web du curateur public de la Nouvelle-Écosse.

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Personne-ressource :

Sarah Gillis
902-266-8554