Le gouvernement annonce le cadre législatif pour la légalisation du cannabis à usage récréatif

Department of Justice

April 3, 2018 1:23 PM

La nouvelle loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) de la Nouvelle-Écosse établit le cadre législatif de la province pour la légalisation du cannabis à usage récréatif. La loi a été déposée aujourd'hui 3 avril par Mark Furey, procureur général et ministre de la Justice.

La loi sur la réglementation du cannabis établit les règles concernant la vente, la distribution, l'achat, la possession, la culture, la multiplication et la récolte du cannabis.

« La légalisation du cannabis au Canada est un changement considérable et complexe pour notre pays. Notre principale priorité dans l'élaboration de ce cadre législatif a été la santé et la sécurité des Néo-Écossais, particulièrement des enfants et des jeunes, souligne M. Furey. Nous avons tenu des consultations exhaustives pour connaître les points de vue des Néo-Écossais, y compris des experts. Nous sommes d'avis que notre loi assure un accès responsable et raisonnable au cannabis à usage récréatif. »

Le cadre législatif sur la réglementation du cannabis promulgue une nouvelle loi et modifie sept autres lois, notamment la loi sur la régie des alcools (Liquor Control Act), la loi sur les endroits sans fumée (Smoke-free Places Act) et la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act).

Les points saillants du cadre législatif sur le cannabis incluent :

Vente et distribution
-- Établir la Société des alcools de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Liquor Corporation - NSLC) à titre de seul vendeur autorisé de cannabis
-- Exiger que la NSLC respecte toutes les exigences fédérales
-- Promouvoir les objectifs sociaux pour la consommation responsable

Âge légal, possession et culture
-- Établir l'âge légal de 19 ans pour la consommation, l'achat, la culture et la possession de cannabis
-- Établir des peines pour les jeunes pris en possession de cannabis ou les adultes qui fournissent du cannabis ou des accessoires aux jeunes
-- Imposer les règlements fédéraux sur la possession personnelle en public et la culture à domicile
-- Faire correspondre les amendes liées au cannabis aux amendes liées à l'alcool

Consommation
-- Limiter la consommation de cannabis en public de la même façon que le tabac, par des modifications à la loi sur les endroits sans fumée
-- Confirmer que les municipalités auront l'autorité d'établir des règlements plus stricts
-- Accorder aux propriétaires de logement l'autorité de modifier un bail pour inclure des règles raisonnables sur la consommation et la culture du cannabis à usage récréatif sans préavis, et permettre aux locataires de donner un préavis de résiliation du bail

Sécurité routière et conduite avec facultés affaiblies
-- Interdire la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis
-- Établir des pénalités administratives qui seront imposées aux personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies, y compris la suspension du permis de conduire et des conditions de rétablissement
-- Faire correspondre les peines liées à l'alcool et aux drogues, s'il y a lieu, par exemple des périodes de révocation prolongées lorsqu'un enfant est présent ou lorsque le permis de conduire de la personne a été révoqué dans le passé
-- Accorder aux policiers l'autorité de contraindre les conducteurs qu'ils soupçonnent d'avoir les facultés affaiblies à s'arrêter immédiatement
-- Interdire la consommation de cannabis sous toutes ses formes dans un véhicule, y compris un bateau motorisé
-- Limiter la façon dont le cannabis peut être transporté et entreposé dans un véhicule
-- Établir une politique de tolérance zéro pour les nouveaux conducteurs

« MADD Canada est ravi des initiatives législatives du gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour combattre la conduite sous l'influence de la drogue. La Nouvelle-Écosse a inclus la drogue dans son programme de tolérance zéro pour les jeunes et les nouveaux conducteurs, ce qui protégera les jeunes et les nouveaux conducteurs, affirme Andrew Murie, chef de la direction de MADD Canada. Ces modifications législatives contribueront à réduire les collisions causées par la conduite sous l'influence de la drogue alors que la Nouvelle-Écosse se prépare en vue de la légalisation du cannabis. »

La taxation du cannabis sera prévue dans la loi sur les mesures financières (Financial Measures Act).

« Le cannabis sera légalisé, mais nous ne devons pas oublier que la consommation de cannabis peut avoir des conséquences graves sur la santé. Nous encourageons les Néo-Écossais à faire des choix responsables une fois le cannabis légalisé, souligne M. Furey. Au cours des prochains mois, le gouvernement travaillera avec ses partenaires pour éduquer le public au sujet de ces nouveaux règlements et de la consommation responsable. »

Le cadre législatif proposé est sous réserve de l'approbation de l'Assemblée législative. De nombreuses lois provinciales n'entreront pas en vigueur avant la proclamation de la loi fédérale.

Pour obtenir plus d'information sur la légalisation du cannabis, consultez le http://www.novascotia.ca/cannabis/fr .


POUR DIFFUSION :

     La nouvelle loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis

Control Act) de la Nouvelle-Écosse, déposée aujourd'hui (3

avril) par le procureur général et ministre de la Justice Mark

Furey, établit le cadre législatif de la province pour la

légalisation du cannabis. La loi établit les règles concernant

la vente, la distribution, l'achat, la possession, la culture,

la multiplication et la récolte du cannabis.

     Le ministre Furey souligne que la principale priorité du

gouvernement a été la santé et la sécurité des Néo-Écossais,

particulièrement des enfants et des jeunes, et que le

gouvernement a tenu des consultations exhaustives dans la

province. Il affirme que la loi assure un accès responsable et

raisonnable au cannabis à usage récréatif.

     Les points saillants du cadre législatif pour le cannabis

incluent la vente et la distribution, l'âge légal, la possession

et la culture, ainsi que des règlements sur la consommation, la

sécurité routière et la conduite avec facultés affaiblies.

     Le cadre législatif proposé est sous réserve de

l'approbation de l'Assemblée législative. De nombreuses lois

provinciales n'entreront pas en vigueur avant la proclamation de

la loi fédérale.

     Pour obtenir plus d'information sur la légalisation du

cannabis, consultez le www.novascotia.ca/cannabis/fr.

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Personne-ressource : Andrew Preeper
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