Proclamation de la loi sur les chiens d'assistance

Department of Justice

June 13, 2018 10:36 AM

Les droits des utilisateurs de chiens d'assistance de vivre, de magasiner, de se déplacer et d'accéder aux mêmes endroits et services que tous les autres Néo-Écossais seront protégés grâce à l'entrée en vigueur de la loi sur les chiens d'assistance (Service Dog Act) le 27 juin.

« Les chiens d'assistance sont spécialement dressés et offrent du soutien essentiel aux Néo-Écossais, affirme Mark Furey, ministre de la Justice. Cette loi confirme les droits des équipes de chien d'assistance et aide les entreprises à identifier les chiens d'assistance certifiés. »

Il y a de plus en plus de diversité dans le type de chiens d'assistance qui offrent du soutien aux Néo-Écossais, y compris les personnes atteintes d'un trouble de l'autisme, de problèmes de mobilité, d'un trouble de stress post-traumatique et de crises épileptiques. Les chiens d'assistance sont spécialement dressés pour venir en aide aux gens dans leurs activités quotidiennes, par exemple sonner à une porte, assurer l'équilibre et la stabilité, alerter ou intervenir en cas de crise épileptique ou diabétique et d'autres tâches.

« Mon chien d'assistance, Maggie, est vital pour moi, souligne Kevin Johnson, ancien premier intervenant blessé dans l'exercice de ses fonctions. Cette loi est importante, non seulement pour les utilisateurs de chiens d'assistance, mais aussi pour les entreprises et tous les Néo-Écossais. »

« J'ai été dans des situations où on m'a refusé accès et où mon chien d'assistance a été considéré comme un animal domestique. Cette loi assure mon accès aux endroits où toute autre personne peut aller et fait en sorte que tout le monde comprend que les chiens d'assistance sont des chiens spécialement dressés qui sont aussi essentiels qu'un fauteuil roulant ou qu'une canne. Ce ne sont pas toutes les blessures qui sont visibles. »

La loi établit un registraire responsable de l'application de la loi, de la certification et de l'identification visuelle des équipes de chien d'assistance. L'identification aidera les gens et les entreprises à déterminer quels utilisateurs de chiens d'assistance sont admissibles à la protection des droits. La loi énumère également les pénalités imposées pour le refus des droits et pour la fausse représentation d'un chien comme membre d'une équipe de chien d'assistance. Aux premiers stades, l'accent sera mis sur l'éducation, la sensibilisation et les avertissements, ce qui permettra aux Néo-Écossais de mieux comprendre la nouvelle loi et les droits des utilisateurs de chiens d'assistance.

« Nous avons été d'ardents défenseurs de cette loi dès le début, et nous sommes ravis qu'elle entre enfin en vigueur, déclare Jim Cormier, directeur du Conseil canadien du commerce de détail pour le Canada atlantique. Cette loi aidera les utilisateurs de chiens d'assistance à profiter de leur indépendance et permettra à un plus grand nombre de personnes de magasiner dans nos établissements. »

Pour obtenir un certificat d'accès aux droits en vertu de la loi sur les chiens d'assistance (Service Dog Act), les utilisateurs de chiens d'assistance peuvent se procurer un formulaire de demande sur le site Web ou en communiquant avec le bureau du programme de chiens d'assistance. Certains chiens pourraient devoir se soumettre à des tests pour confirmer qu'ils répondent aux normes imposées.

Les équipes certifiées recevront une carte d'identité provinciale, ce qui offrira une façon simple et uniforme de vérifier qu'un chien est certifié et qu'il répond aux normes supérieures de dressage et de comportement. La carte d'identité provinciale sera offerte gratuitement. Ces mesures visent à réduire les malentendus et à permettre aux équipes certifiées de profiter pleinement des établissements publics sans aucun délai.

Une campagne de sensibilisation et d'éducation a été lancée aujourd'hui 13 juin afin d'aider les Néo-Écossais à mieux comprendre l'important travail des chiens d'assistance et d'apprendre comment interagir de façon appropriée avec une équipe de chien d'assistance.

Pour obtenir plus d'information, consultez le http://novascotia.ca/servicedogs (en anglais seulement).


POUR DIFFUSION :

     Les Néo-Écossais qui utilisent des chiens d'assistance

seront mieux protégés contre la discrimination grâce à la loi

sur les chiens d'assistance (Service Dog Act), qui entrera en

vigueur le 27 juin.

     La loi protégera les droits et les responsabilités des

utilisateurs de chiens d'assistance et contribuera à prévenir le

refus d'accès à des endroits publics et à des logements.

     La loi établit un registraire responsable de l'application

des normes visant à aider les gens et les entreprises à

déterminer quels utilisateurs de chiens d'assistance sont

admissibles à la protection des droits. La loi énumère également

les pénalités imposées pour le refus des droits et pour la

fausse représentation d'une équipe de chien d'assistance.

-30-
        
Personne-ressource : Sarah Gillis
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                     Cell : 902-266-8554
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