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Proclamation de la loi sur les images intimes et la cybersécurité

Les victimes de cyberintimidation et de la diffusion d'images intimes sans consentement ont maintenant des options pour aborder la situation.

Aujourd'hui 5 juillet, la Nouvelle-Écosse a proclamé la loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Image and Cyber-Protection Act). En vertu de cette loi, les Néo-Écossais ont accès à du soutien et à des mesures autres que les poursuites pénales.

« La technologie intelligente et les médias sociaux ont amélioré notre capacité de communiquer, mais ils ont aussi augmenté la portée et l'impact de l'intimidation, souligne Mark Furey, procureur général et ministre de la Justice. Nous contribuons à la sécurité des gens en ligne et à la protection des victimes par une loi solide et juste qui établit un équilibre entre la liberté d'expression et la sécurité publique. »

Les victimes et les parents des victimes peuvent maintenant :

  • participer à des approches de justice réparatrice pour résoudre les conflits;
  • obtenir des ordonnances de protection obligeant le présumé contrevenant à cesser l'activité;
  • demander la suppression de contenu en ligne;
  • interdire tout contact avec la victime
  • obtenir une indemnisation.

La loi a été déposée l'automne dernier afin de protéger les victimes de cyberintimidation et de la diffusion d'images intimes sans consentement. Elle a été élaborée par des consultations avec les intervenants clés, notamment des avocats, des universitaires, des services de police, l'unité CyberScan, les Services aux victimes, le Conseil consultatif sur la condition féminine, les familles et les victimes.

La Nouvelle-Écosse est la première province au Canada à adopter une loi de vaste portée visant à aborder la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement.

« Nous commençons à mieux comprendre les possibilités et les défis liés à cette technologie, et il est important d'établir les cadres éducatifs, réglementaires et législatifs qui nous aideront à appliquer la technologie de la bonne façon tout en réduisant les risques potentiels, affirme le Dr Stan Kutcher, titulaire de la Chaire Financière Sun Life en santé mentale des adolescents à l'Université Dalhousie. Il est réconfortant de voir que notre province est un chef de file dans ce domaine avec cette nouvelle loi. »

L'unité CyberScan, qui a été créée en vertu de l'ancienne loi sur la cybersécurité (Cyber Safety Act), continue d'aider les victimes à bien comprendre leurs options et à s'y retrouver dans le système juridique.

Les nouveaux règlements clarifient le rôle que joue l'unité dans l'aide aux victimes en :

  • permettant au personnel d'aviser un intimé potentiel ou son parent ou tuteur qu'une plainte a été reçue;
  • autorisant le personnel à offrir aux intimés et aux victimes des services de résolution de conflits qui incluent : conseils, négociations, médiation et justice réparatrice;
  • définissant les tâches de l'unité en ce qui a trait à la collecte et à la diffusion de renseignements personnels et aux exigences en matière de tenue de dossiers.

Des ressources ont également été créées pour expliquer la loi, les mesures de soutien et les options qui sont offertes, ainsi que les étapes à suivre pour la résolution de conflits.

L'unité CyberScan a répondu à plus de 800 demandes d'aide en matière de cyberintimidation et offert plus de 1000 séances d'éducation dans les écoles.

Si vous croyez être victime de cyberintimidation ou si une image intime de vous a été diffusée sans votre consentement, communiquez avec l'unité CyberScan au 902-424-6990 ou au numéro sans frais 1-855-702-8324.

Des renseignements supplémentaires sur la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement ainsi que sur l'aide offerte aux victimes se trouvent au http://novascotia.ca/cyberscan/fr .

La proclamation de la loi sur les images intimes et la cybersécurité complète la mise en œuvre des 17 recommandations découlant de l'examen effectué par M. Segal visant à améliorer les interventions par la police, le Service des poursuites publiques, le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance et le système juridique dans les cas de violence sexualisée et de cyberintimidation chez les jeunes.

La loi fera l'objet d'un examen dans trois ans pour assurer son efficacité dans la lutte contre la cyberintimidation.

POUR DIFFUSION :

Les victimes de cyberintimidation et de la diffusion d'images intimes sans consentement ont maintenant des options pour aborder la situation.

En vertu de la loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Image and Cyber-Protection Act), les Néo- Écossais ont maintenant accès à du soutien et à des mesures autres que les poursuites pénales. Les victimes et les parents peuvent participer à des approches de justice réparatrice pour résoudre les conflits. Ils peuvent également obtenir une ordonnance de protection qui ordonne aux présumés contrevenants de cesser l'activité, de supprimer une page Web et de ne pas communiquer avec la victime, et qui permet d'obtenir une indemnisation.

Mark Furey, procureur général et ministre de la Justice, souligne que la technologie intelligente et les médias sociaux ont amélioré notre capacité de communiquer, mais ils ont aussi augmenté la portée et l'impact de l'intimidation.

La Nouvelle-Écosse est la première province au Canada à adopter une loi de vaste portée visant à aborder la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement.

La proclamation de la loi sur les images intimes et la cybersécurité complète la mise en œuvre des 17 recommandations découlant de l'examen effectué par M. Segal visant à améliorer les interventions dans les cas de violence sexualisée et de cyberintimidation chez les jeunes.

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Personne-ressource :

Sarah Gillis
902-424-3313 Cell: 902-266-8554