Sondage en ligne sur le partage du patrimoine familial

Le gouvernement invite les Néo-Écossais à faire connaître leur opinion sur la façon de partager le patrimoine à la fin d’une relation domestique.

Dès aujourd’hui, 23 janvier, la population peut nous faire connaître son opinion sur la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) en répondant au sondage en ligne à l’adresse https://novascotia.ca/family-property-law-survey/fr/ .

Actuellement en Nouvelle-Écosse, la loi sur le partage du patrimoine familial, c’est-à-dire la maison, les véhicules, les terrains, l’argent et les investissements, diffère selon qu’il s’agit du patrimoine d’un couple marié ou d’un couple en union de fait.

Le gouvernement cherche à obtenir des commentaires pour savoir si les couples en union de fait devraient être traités de la même façon que les couples mariés et les couples qui ont un partenarial domestique enregistré quand il s’agit de partager le patrimoine familial à la fin d’une relation. Il demande aussi des commentaires sur les changements possibles concernant le droit à la possession de la maison familiale, de même que sur la façon de traiter les actifs d’entreprise, les biens possédés par chacun avant le début de la relation, la dette familiale et les régimes de retraite.

« Aujourd’hui, les unions et les familles sont très différentes de ce qu’elles étaient il y a 40 ans quand les lois ont été créées, a déclaré le procureur général et ministre de la Justice, Mark Furey. Nous savons que la plupart des conjoints de fait ou de couples non mariés qui sont dans une relation à long terme ne créent pas un partenariat domestique enregistré. Cela signifie qu’en cas de séparation, les modalités du partage du patrimoine sont incertaines en vertu des lois actuelles. Nous voulons que les Néo-Écossais nous fassent savoir s’ils pensent que des changements sont nécessaires. »

En plus du sondage en ligne, les gens peuvent nous faire part de leur opinion par courriel à info@narrativeresearch.ca ou par la poste à :
Nova Scotia Matrimonial Property Act c/o Narrative Research 5001-7071 Bayers Road
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3L 2C2

La date limite pour la soumission des commentaires est le 20 février prochain.

Faits en bref

• Un rapport sur le partage du patrimoine familial publié par la commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse révèle une augmentation marquée de couples en union libre. Le pourcentage de familles de fait est passé de 4,2 % en 1981 à 15,7 % en 2016.
• En Nouvelle-Écosse, il en coûte 24,95 $ pour enregistrer un partenariat domestique.
• En Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, dans les Territoires-du-Nord-Ouest et au Nunavut, les couples en union libre qui ont vécu ensemble de un an à trois ans ont les mêmes droits juridiques que les couples mariés quand il s’agit de partager le patrimoine familial lors d’une séparation.
• En septembre 2017, la commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse a recommandé la création d’une nouvelle loi sur le patrimoine familial pour remplacer la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act).

Ressources supplémentaires

La loi sur le patrimoine (Matrimonial Property Act) est en ligne à https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/matrimon.htm (en anglais seulement).

Pour des informations sur la loi sur le patrimoine familial et d’autres questions de droit familial, allez à https://www.nsfamilylaw.ca/fr.

Le rapport final sur le partage du patrimoine familial publié par la commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse en septembre 2017 est en ligne à https://static1.squarespace.com/static/5bc6671f0490795182e54b80/t/5c647a129b747a6490eb4ea2/1550088732749/Division+of+Family+Property+-+Final+Report.pdf (en anglais seulement).